Législation communautaire en vigueur Document 294A0103(19) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 10.40 - Libre circulation des capitaux ] 294A0103(19) Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 18 concernant les procédures internes pour la mise en oeuvre de l'article 43 Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0179 - 0180 Modifications: Adopté par 394D0001 (JO L 001 03.01.1994 p.1) Texte: PROTOCOLE 18 concernant les procédures internes pour la mise en oeuvre de l'article 43 Pour la Communauté, les procédures à suivre pour assurer la mise en oeuvre de l'article 43 de l'accord sont définies dans le traité instituant la Communauté économique européenne. Pour les États de l'AELE, ces procédures sont définies dans l'accord sur un Comité permanent des États de l'AELE et portent sur les éléments suivants: le pays de l'AELE qui entend prendre des mesures en application de l'article 43 de l'accord doit en informer en temps utile le Comité permanent des États de l'AELE. toutefois, lorsque le secret ou l'urgence s'imposent, les autres États de l'AELE et le Comité permanent des États de l'AELE sont informés au plus tard à la date d'entrée en vigueur des mesures envisagées. le Comité permanent des États de l'AELE étudie le problème et émet un avis sur la mise en oeuvre de ces mesures. Il suit la situation de près et peut à tout moment recommander, à la majorité de ses membres, de modifier, de suspendre ou d'abroger les mesures mises en oeuvre ou d'adopter d'autres mesures propres à aider l'État de l'AELE en question à surmonter ses difficultés. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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