J.O. du 01/03/1996

• Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire

J.O. du 02/03/1996

• Décret no 96-160 du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables
• Décret no 96-159 du 28 février 1996 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier, 1er mars et 1er novembre 1995
• Décret no 96-161 du 29 février 1996 modifiant l'article 2, alinéa 3, du décret no 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux
• Décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

J.O. du 05/03/1996

• Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
• LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité

J.O. du 06/03/1996

• Décret no 96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative no 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts

J.O. du 07/03/1996

• Décret no 96-168 du 29 février 1996 modifiant le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage
• Décret no 96-169 du 29 février 1996 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par les ports autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance par l'Etat
• Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement
• Décret no 96-171 du 4 mars 1996 modifiant le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
• Décret no 96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
• Décret no 96-165 du 4 mars 1996 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
• Décret no 96-166 du 4 mars 1996 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

J.O. du 08/03/1996

• Décret no 96-172 du 5 mars 1996 fixant à compter du 1er janvier 1996 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
• Décret no 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

J.O. du 09/03/1996

• Décret no 96-177 du 6 mars 1996 modifiant le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
• Décret no 96-174 du 4 mars 1996 modifiant le décret no 85-957 du 6 août 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
• Décret no 96-175 du 7 mars 1996 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
• Décret no 96-176 du 4 mars 1996 modifiant le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

J.O. du 10/03/1996

• Décret no 96-178 du 8 mars 1996 relatif à l'intégration des agents d'entretien des nécropoles nationales dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

J.O. du 12/03/1996

• Décret no 96-179 du 5 mars 1996 portant modification des articles R.* 63-1 et R.* 64-1 du livre des procédures fiscales
• Décret no 96-180 du 11 mars 1996 portant création du << comité pour la commémoration des origines : de la Gaule à la France >>

J.O. du 13/03/1996

• Décret no 96-183 du 12 mars 1996 portant application de l'article 35 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret no 93-593 du 26 mars 1993
• Décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
• Décret no 96-181 du 6 mars 1996 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets)

J.O. du 14/03/1996

• Décret no 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
• Décret no 96-185 du 7 mars 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 96-192 du 12 mars 1996 modifiant le décret no 95-928 du 17 août 1995 fixant le taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
• Décret no 96-184 du 12 mars 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
• Décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère administratif
• Décret no 96-189 du 12 mars 1996 modifiant le décret no 90-259 du 22 mars 1990 relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
• Décret no 96-187 du 12 mars 1996 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
• Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle
• Décret no 96-188 du 12 mars 1996 relatif à l'exercice de la médecine du travail et modifiant le code du travail
• Décret no 96-186 du 12 mars 1996 relatif au bulletin de paie et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 15/03/1996

• Décret no 96-197 du 11 mars 1996 modifiant la Nomenclature des installations classées
• Décret no 96-198 du 11 mars 1996 modifiant le décret no 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
• Décret no 96-194 du 8 mars 1996 modifiant le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
• Décret no 96-195 du 8 mars 1996 modifiant le décret no 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
• Décret no 96-199 du 13 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
• Décret no 96-196 du 8 mars 1996 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels de la résidence thérapeutique Maurice-Parienté

J.O. du 16/03/1996

• Décret no 96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
• Décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises
• Décret no 96-202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993
• Décret no 96-201 du 11 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994
• Décret no 96-203 du 16 février 1996 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes

J.O. du 17/03/1996

• Décret no 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

J.O. du 19/03/1996

• Décret no 96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
• Décret no 96-207 du 12 mars 1996 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
• Décret no 96-206 du 12 mars 1996 modifiant le décret no 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral

J.O. du 20/03/1996

• LOI no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
• Décret no 96-211 du 13 mars 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
• Décret no 96-212 du 19 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications

J.O. du 21/03/1996

• Décret no 96-213 du 14 mars 1996 complétant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
• Décret no 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
• Décret no 96-215 du 14 mars 1996 portant modification du décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, modifié par le décret no 95-283 du 13 mars 1995, et du décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 96-214 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

J.O. du 22/03/1996

• Décret no 96-217 du 14 mars 1996 modifiant le décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
• Décret no 96-218 du 15 mars 1996 complétant le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer
• Décret no 96-221 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la consultation du service des domaines préalablement aux acquisitions ou cessions immobilières des organismes d'habitations à loyer modéré
• Décret no 96-222 du 15 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994
• Décret no 96-224 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, signé à Bonn le 12 septembre 1994
• Décret no 96-225 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas concernant la modification de l'accord du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'accord du 3 août 1959 complétant ladite convention, signé à Bonn le 12 septembre 1994
• Décret no 96-226 du 15 mars 1996 portant publication des modifications à l'annexe III à la Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la Convention de Washington le 18 août 1995, valables à compter du 16 novembre 1995
• Décret no 96-227 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant amendement à l'accord relatif aux transports aériens civils du 14 avril 1977, signé à Hanoi les 28 septembre 1995 et 28 novembre 1995
• Décret no 96-228 du 15 mars 1996 portant publication d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), adoptés le 5 février 1993
• Décret no 96-229 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes), signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994
• Décret no 96-230 du 15 mars 1996 modifiant le décret no 93-458 du 24 mars 1993 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
• Décret no 96-231 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
• Décret no 96-232 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
• Décret no 96-233 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
• Décret no 96-220 du 15 mars 1996 portant modification du décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
• Décret no 96-219 du 15 mars 1996 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

J.O. du 23/03/1996

• Décret no 96-236 du 18 mars 1996 modifiant le décret no 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements
• Décret no 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture
• Décret no 96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention des risques technologiques et portant modification du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
• Décret no 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement

J.O. du 24/03/1996

• Décret du 19 mars 1996 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >>

J.O. du 26/03/1996

• Décret no 96-240 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 93-290 du 5 mars 1993 instituant un Conseil national pour l'intégration des populations immigrées
• Décret no 96-239 du 25 mars 1996 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

J.O. du 27/03/1996

• LOI no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales
• Décret no 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique
• Décret no 96-245 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
• Décret no 96-246 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite
• LOI no 96-244 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes)
• LOI no 96-243 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
• LOI no 96-242 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

J.O. du 28/03/1996

• Décret no 96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles
• Décret no 96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
• LOI no 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes
• LOI no 96-249 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives)

J.O. du 29/03/1996

• Décret no 96-260 du 26 mars 1996 fixant pour l'année 1996 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
• Décret no 96-252 du 27 mars 1996 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
• Décret no 96-257 du 28 mars 1996 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996
• Décret no 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996
• Décret no 96-258 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Polynésie française en 1996
• Décret no 96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Wallis-et-Futuna en 1996
• Décret no 96-255 du 26 mars 1996 modifiant le décret no 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
• Décret no 96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale
• Décret no 96-254 du 26 mars 1996 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

J.O. du 30/03/1996

• Décret no 96-265 du 28 mars 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants
• Décret no 96-264 du 25 mars 1996 modifiant l'article R. 532-1 du code forestier relatif au Fonds forestier national
• Décret no 96-266 du 22 mars 1996 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
• Décret no 96-262 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
• Décret no 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
• Décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense

J.O. du 31/03/1996

• Décret no 96-272 du 29 mars 1996 portant modification de dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application de certains cadres d'emplois
• Décret no 96-271 du 29 mars 1996 portant modification de dispositions relatives à la fonction publique territoriale
• Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
• Ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
• Décret no 96-269 du 29 mars 1996 pris pour l'application de l'article L. 129-2 du code du travail et relatif au chèque-service