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Décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense

NOR : PRMX9600030D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, ensemble l'arrêté du 27 août 1991 portant création du comité des restructurations et de la délégation aux restructurations du ministère de la défense ; Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Art. 1er. - Il est créé un comité interministériel pour les restructurations de défense. Ce comité réunit, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche. D'autres ministres peuvent participer aux réunions du comité en fonction de l'ordre du jour.
Art. 2. - Le comité interministériel pour les restructurations de défense : 1o Délibère sur les mesures d'accompagnement de ces restructurations et veille à leur exécution ; 2o Evalue l'impact de ces mesures ; 3o Fait procéder aux études, recherches et actions de communication qu'il juge utiles.
Art. 3. - Il est créé, auprès du ministre de la défense, un délégué interministériel aux restructurations de défense, nommé sur proposition du Premier ministre et du ministre de la défense, qui prépare les délibérations du comité interministériel et coordonne l'action des ministères concernés par les restructurations de défense. Le délégué est assisté d'un comité permanent, qu'il préside, composé de représentants des ministres chargés de la défense, du travail, de l'économie, du budget, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales et de la recherche.
Art. 4. - Le délégué interministériel aux restructurations de défense dispose de la délégation aux restructurations du ministère de la défense et de collaborateurs délégués auprès de lui par les ministères. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat qui peuvent concourir à l'exercice de ses missions.
Art. 5. - Le délégué interministériel aux restructurations de défense est rattaché sur le plan administratif et budgétaire au ministère de la défense.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la recherche, François d'Aubert