J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention des risques technologiques et portant modification du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française

NOR : PRMX9600008D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 18 décembre 1995 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Art. 1er. - I. - L'article 1er du décret du 2 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 1er. - Il est institué auprès du Premier ministre un conseil supérieur de la langue française et, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, une délégation générale à la langue française. >> II. - A l'article 2 du même décret, les mots : << de la culture, >> sont insérés après les mots : << et donne son avis sur les questions dont il est saisi par le Premier ministre ou par les ministres chargés >>. III. - Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : << par le ministre chargé de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots : << par le ministre chargé de la culture >>. Au quatrième alinéa du même article , les mots : << il suit >> sont remplacés par les mots : << il est informé de >>. IV. - Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : << , de l'économie >> sont insérés après les mots : << de la coopération >>. Il est ajouté à ce même article un dernier alinéa rédigé comme suit : << Un groupe permanent de hauts fonctionnaires représentant les ministres membres du comité assure le suivi des orientations définies par celui-ci. Le groupe permanent se réunit à l'initiative et sous la présidence du délégué général à la langue française. >> V. - Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est rédigé comme suit : << Le délégué général à la langue française est nommé par décret en conseil des ministres. >> VI. - Au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << , de l'économie >> sont insérés après les mots : << de la coopération >>. Les deuxième et quatrième alinéas du même article sont abrogés. VII. - L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 10. - Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française sont inscrits au budget du ministre chargé de la culture. >>
Art. 2. - Les dispositions du décret du 2 juin 1989 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 3. - Le décret no 89-85 du 8 février 1989 portant création d'un collège de prévention des risques technologiques est abrogé.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie, Margie Sudre