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Décret no 96-215 du 14 mars 1996 portant modification du décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, modifié par le décret no 95-283 du 13 mars 1995, et du décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : INDD9501178D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Vu la directive 93/68/CEE du Conseil des Communautés européennes du 22 juillet 1993 modifiant la directive 89/336/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique ; Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 90/385/CEE du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, modifiée par les directives 93/42/CEE du 14 juin 1993 et 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ; Vu la directive 93/42/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ; Vu le code de la santé publique, notamment le livre II bis et les articles L. 665-1 à L. 665-9 et R. 5274 à R. 5287 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles R. 20-1 et R. 20-3 ; Vu le code de la consommation, notamment son livre II ; Vu le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, modifié par le décret no 95-283 du 13 mars 1995 ; Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 juin 1992 modifié susvisé est ainsi modifié et complété : I. - A l'alinéa 2, les mots : << les appareils et dispositifs médicaux >> sont supprimés ; II. - Il est ajouté un alinéa 3 ainsi rédigé : << A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 14 juin 1998, les appareils et dispositifs médicaux sur lesquels le marquage CE prévu par le décret du 16 mars 1995 susvisé n'a pas été apposé doivent alors satisfaire aux prescriptions du décret du 26 juin 1992 modifié susvisé. >>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 mars 1995 susvisé est ainsi complété : << dans le second cas, ils doivent, en outre, satisfaire aux prescriptions du décret du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques. >>
Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard