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Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle

NOR : TASF9610147D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le livre IX du code du travail, notamment son article L. 910-3, Décrète :

Art. 1er. - Il est créé au titre Ier du livre IX du code du travail (troisième partie Décrets) un chapitre III ainsi rédigé << Chapitre III << Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle << Art. D. 910-22. - La Commission nationale des comptes de la formation professionnelle prévue à l'article L. 910-3 comprend, sous la présidence du ministre chargé de la formation professionnelle : << - dix représentants de l'Etat ; << - deux députés, deux sénateurs et un membre du Conseil économique et social ; << - le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et cinq autres membres des conseils régionaux ; << - cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 133-2 ; << - cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national ; << - cinq représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle ; << - quatre personnes qualifiées en matière de formation professionnelle, nommées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. << Art. D. 910-23. - Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article D. 910-22 sont : << - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; << - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; << - le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ; << - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ; << - le délégué à la formation professionnelle ; << - le délégué à l'emploi ; << - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail ; << - le directeur du budget au ministère chargé du budget ; << - le directeur des lycées et collèges au ministère chargé de l'éducation nationale ; << - le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère chargé de l'éducation nationale. << Chacune des personnalités mentionnées ci-dessus peut se faire remplacer par un suppléant désigné par le ministre dont elle relève. << Art. D. 910-24. - Les députés, les sénateurs et le membre du Conseil économique et social mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés par les présidents de leurs assemblées respectives. << Les membres des conseils régionaux autres que le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue sont désignés par le président de l'Association nationale des élus régionaux. << Art. D. 910-25. - Les représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article D. 910-22 sont désignés, à raison d'un par organisation, par : << - la Confédération générale du travail ; << - la Confédération française démocratique du travail ; << - la Confédération générale du travail Force ouvrière ; << - la Confédération française des travailleurs chrétiens ; << - la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres. << Art. D. 910-26. - Les organisations syndicales d'employeurs mentionnées à l'article D. 910-22 désignent leurs représentants à la commission instituée à l'article L. 910-3 à raison de : << - deux pour le Conseil national du patronat français ; << - un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; << - un pour l'Union professionnelle artisanale ; << - un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. << Art. D. 910-27. - Les représentants des organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés, à raison d'un par organismme, par : << - l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; << - l'assemblée permanente des chambres de métiers ; << - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; << - la fédération de la formation professionnelle ; << - l'Union nationale des syndicats autonomes. << Art. D. 910-28. - Un magistrat de la Cour des comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du premier président de la Cour des comptes, est rapporteur de la commission créée par l'article L. 910-3. << Art. D. 910-29. - Le secrétariat de la commission créée par l'article L. 910-3 est assuré conjointement par la délégation à la formation professionnelle et par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail. << Art. D. 910-30. - La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle reçoit communication des comptes économiques, rétrospectifs et prévisionnels, de la formation professionnelle et de toute autre information nécessaire à l'accomplissement de sa mission. << La commission peut se doter de tous groupes de travail nécessaires à son fonctionnement. >>
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué pour l'emploi, Anne-Marie Couderc Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure