J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 96-213 du 14 mars 1996 complétant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

NOR : ACVA9510069D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-859 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, complété par le décret no 94-487 du 8 juin 1994 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 juin 1994 et du 5 octobre 1994, Décrète :

Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 28 juillet 1992 susvisé est complétée, au titre de la cinquième tranche, par les annexes du présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, Pierre Pasquini Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

A N N E X E I ADMINISTRATION CENTRALE A compter du 1er août 1994 Coordonnateurs de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique. Chef de la mission archives. Chefs de bureaux ou responsables administratifs ayant une technicité particulière en matière d'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Agents exerçant des responsabilités en matière d'organisation et de suivi des commissions d'attribution des cartes et titres (D.S.P.R.S.) et de commissions ministérielles ou interministérielles relatives à la politique de la mémoire (D.M.I.H.). Agent exerçant des responsabilités de formation et d'assistance informatique au sein du secrétariat du directeur de la D.S.P.R.S. Agent responsable des actions de mémoire à vocation pédagogique et de la coordination des actions mises en oeuvre par les services déconcentrés. Agents responsables d'activités de communication et de documentation relatives aux politiques de mémoire et de vigilance. A N N E X E I I SERVICES DECONCENTRES A compter du 1er août 1994 Agents chargés d'une mission d'organisation des services de traitement du contentieux des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. Correspondants chargés de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique dans les services déconcentrés. Chefs de secteur des nécropoles nationales (Mont-Valérien, Fréjus, Camp du Struthof).