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Décret no 96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés

NOR : INTA9600068D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ; Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 16 et 17, Décrète :

Art. 1er. - Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,05.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er avril 1996.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure