Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la Convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signé à Londres le 19 juin 1951 ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et des accords complémentaires du 3 août 1959 ; Vu le décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 ; Vu le décret no 91-493 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas concernant la modification de l'accord du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'accord du 3 août 1959 complétant ladite convention, signé à Bonn le 12 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 septembre 1994. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE, D'UNE PART, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET, D'AUTRE PART, LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DU CANADA, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS CONCERNANT LA MODIFICATION DE L'ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 1990 RELATIF A LA CONVENTION DU 19 JUIN 1951 ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR LE STATUT DE LEURS FORCES ET A L'ACCORD DU 3 AOUT 1959 COMPLETANT LADITE CONVENTION LE SECRETAIRE D'ETAT MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Bonn, le 12 septembre 1994. Son Excellence l'ambassadeur du Royaume de Belgique, M. Georges Vander Espt ; Son Excellence l'ambassadeur du Canada, M. Paul Heinbecker ; Son Excellence le chargé d'affaires des Etats-Unis d'Amérique, M. James D. Bindenagel ; Son Excellence l'ambassadeur de la République française, M. François Scheer ; Son Excellence l'ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sir Nigel Broomfield ; Son Excellence l'ambassadeur du Royaume des Pays-Bas, M. A. Peter van Walsum. Excellences, J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre des représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas au sujet de la modification de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, et de proposer à vos gouvernements, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ce qui suit : L'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, sera modifié comme suit avec effet à compter du 1er janvier 1995 : 1. Le paragraphe 1 sera rédigé comme suit : << Les accords mentionnés ci-dessus demeurent en vigueur, dans leur version applicable et sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, après l'établissement de l'unité allemande et la conclusion du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne. >> 2. Les paragraphes 2 et 3 seront supprimés. 3. La première phrase de l'alinéa a du paragraphe 4 sera rédigée comme suit : << Prenant en considération le fait que l'application territoriale actuelle de ces accords n'est pas affectée par l'établissement de l'unité allemande, les forces des Etats d'origine, leurs éléments civils, leurs membres et leurs personnes à charge bénéficieront, dans les Lander de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe, du mme statut que celui qui leur est accordé dans les Lander de Bade-Wurtemberg, Bavière, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord/Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre et Schleswig-Holstein. Leurs activités officielles dans les Lander mentionnés en premier lieu nécessiteront le consentement du Gouvernement fédéral. Ce dernier décidera en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne et en conformité avec la Minute agréée au traité précité, datée du même jour. >> Les alinéas b et c seront supprimés. L'alinéa e sera rédigé comme suit : << Les dispositions du présent paragraphe pourront être révisées à la demande de l'une des parties à l'accord. >> Si les gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas acceptent la proposition ci-dessus, la présente lettre et les lettres de réponse exprimant l'agrément de vos gouvernements constitueront un accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur dès que les sept gouvernements se seront tous mutuellement informés que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies. L'entrée en vigueur aura lieu à la date de la dernière de ces communications. Les textes anglais et français de la présente lettre sont joints, tous trois faisant également foi. Je vous prie d'agréer, Excellences, les assurances de ma très haute considération. Dieter Kastrup PROTOCOLE RELATIF AU PARAGRAPHE 3 DE L'ECHANGE DE LETTRES Lors de la délivrance du consentement nécessaire aux termes du paragraphe 3 de l'échange de lettres du 12 septembre 1994 relatif à l'Accord du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ledit Accord, les autorités allemandes appliqueront des critères aussi favorables que possible. Pour délivrer leur consentement à des activités officielles dans les Lander de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe, les autorités allemandes appliqueront par analogie, dans la mesure du possible, les mêmes procédures techniques que celles en vigueur dans les Lander de Bade-Wurtemberg, Bavière, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord/Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre et Schleswig-Holstein. Dans les cas où aucune procédure appropriée n'est prévue, les autorités allemandes prévoiront des procédures techniques simplifiées ou, si possible, un consentement général. Les visites officielles effectuées auprès des ambassades et des représentations consulaires des Etats d'origine dans les Lander de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie-Antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe ne nécessiteront, à titre de réciprocité, aucun consentement. Le consentement concernant les visites officielles auprès des autorités allemandes à Berlin sera considéré comme acquis, dès lors que celles-ci auront été convenues. AMBASSADE DE BELGIQUE Bonn, le 12 septembre 1994. Son Excellence Monsieur Dieter Kastrup, Secrétaire d'Etat, ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, Bonn. Monsieur le Secrétaire d'Etat, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 12 septembre 1994 au sujet de la modification de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, dont le texte français est le suivant : << J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre des représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas au sujet de la modification de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, et de proposer à vos gouvernements, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ce qui suit : << L'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les Accords qui s'y rapportent, sera modifié comme suit avec effet à compter du 1er janvier 1995 : << 1. Le paragraphe 1 sera rédigé comme suit : << Les accords mentionnés ci-dessus demeurent en vigueur, dans leur version applicable et sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, après l'établissement de l'unité allemande et la conclusion du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne. >> << 2. Les paragraphes 2 et 3 seront supprimés. << 3. La première phrase de l'alinéa a) du paragraphe 4 sera rédigée comme suit : << Prenant en considération le fait que l'application territoriale actuelle de ces accords n'est pas affectée par l'établissement de l'unité allemande, les forces des Etats d'origine, leurs éléments civils, leurs membres et leurs personnes à charge bénéficieront, dans les Lander de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie-Antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe, du même statut que celui qui leur est accordé dans les Lander de Bade-Wurtemberg, Bavière, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre et Schleswig-Holstein. Leurs activités officielles dans les Lander mentionnés en premier lieu nécessiteront le consentement du Gouvernement fédéral. Ce dernier décidera en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne et en conformité avec la Minute agréée au traité précité, datée du même jour. >> << Les alinéas b et c seront supprimés. << L'alinéa e sera rédigé comme suit : << Les dispositions du présent paragraphe pourront être révisées à la demande de l'une des Parties à l'accord. >> << Si les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas acceptent la proposition ci-dessus, la présente lettre et les lettres de réponse exprimant l'agrément de vos gouvernements constitueront un accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur dès que les sept gouvernements se seront tous mutuellement informés que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies. L'entrée en vigueur aura lieu à la date de la dernière de ces communications. << Les textes anglais et français de la présente lettre sont joints, tous trois faisant également foi. >> J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume de Belgique accepte le contenu de votre lettre. Par conséquent, votre lettre, cette réponse et les réponses de l'Ambassadeur du Canada, de l'Ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique, de l'Ambassadeur de la République française, de l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas exprimant l'accord de leurs gouvernements constitueront un accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur dès que les sept gouvernements se seront tous mutuellement informés que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies. L'entrée en vigueur aura lieu à la date de la dernière de ces communications. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma très haute considération. Georges Vander Espt Ambassadeur de Belgique AMBASSADE DU CANADA Bonn, le 12 septembre 1994. An den Staatssekretar des Auswartigen Amts Herrn Dr. Dieter Kastrup Adenauerallee 99-103, 53113 Bonn. Monsieur le Secrétaire d'Etat, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 12 septembre 1994 au sujet de la modification de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, dont le texte français est le suivant : << J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre des représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas au sujet de la modification de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, et de proposer à vos gouvernements, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ce qui suit : << L'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, sera modifié comme suit avec effet à compter du 1er janvier 1995 : << 1. Le paragraphe 1 sera rédigé comme suit : << Les accords mentionnés ci-dessus demeurent en vigueur, dans leur version applicable et sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, après l'établissement de l'unité allemande et la conclusion du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne. >> << 2. Les paragraphes 2 et 3 seront supprimés. << 3. La première phrase de l'alinéa a du paragraphe 4 sera rédigée comme suit : << Prenant en considération le fait que l'application territoriale actuelle de ces accords n'est pas affectée par l'établissement de l'unité allemande, les forces des Etats d'origine, leurs éléments civils, leurs membres et leurs personnes à charge bénéficieront, dans les Lander de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie-Antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe, du même statut que celui qui leur est accordé dans les Lander de Bade-Wurtemberg, Bavière, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre et Schleswig-Holstein. Leurs activités officielles dans les Lander mentionnés en premier lieu nécessiteront le consentement du Gouvernement fédéral. Ce dernier décidera en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne et en conformité avec la Minute agréée au traité précité, datée du même jour. >> << Les alinéas b et c seront supprimés. << L'alinéa e sera rédigé comme suit : << Les dispositions du présent paragraphe pourront être révisées à la demande de l'une des parties à l'accord. >> << Si les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas acceptent la proposition ci-dessus, la présente lettre et les lettres de réponse exprimant l'agrément de vos gouvernements constitueront un accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur dès que les sept gouvernements se seront tous mutuellement informés que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies. L'entrée en vigueur aura lieu à la date de la dernière de ces communications. << Les textes anglais et français de la présente lettre sont joints, tous trois faisant également foi. >> J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Canada accepte le contenu de votre lettre. Par conséquent, votre lettre, cette réponse, dont les textes français et anglais font également foi, et les réponses de l'Ambassadeur du Royaume de Belgique, de l'Ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique, de l'Ambassadeur de la République française, de l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas exprimant l'accord de leurs gouvernements constitueront un accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur dès que les sept gouvernements se seront tous mutuellement informés que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies. L'entrée en vigueur aura lieu à la date de la dernière de ces communications. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma très haute considération. Paul Heinbecker Ambassadeur AMBASSADE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE Bonn, le 12 septembre 1994. Son Excellence Monsieur Dieter Kastrup, Secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne. Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 12 septembre 1994 au sujet de la modification de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, dont le texte français est le suivant : << J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre des représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas au sujet de la modification de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, et de proposer à vos gouvernements, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ce qui suit : << L'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, sera modifié comme suit avec effet à compter du 1er janvier 1995 : << 1. Le paragraphe 1 sera rédigé comme suit : << Les accords mentionnés ci-dessus demeurent en vigueur, dans leur version applicable et sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, après l'établissement de l'unité allemande et la conclusion du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne. >> << 2. Les paragraphes 2 et 3 seront supprimés. << 3. La première phrase de l'alinéa a du paragraphe 4 sera rédigée comme suit : << Prenant en considération le fait que l'application territoriale actuelle de ces accords n'est pas affectée par l'établissement de l'unité allemande, les forces des Etats d'origine, leurs éléments civils, leurs membres et leurs personnes à charge bénéficieront, dans les Lander de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie-Antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe, du même statut que celui qui leur est accordé dans les Lander de Bade-Wurtemberg, Bavière, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre et Schleswig-Holstein. Leurs activités officielles dans les Lander mentionnés en premier lieu nécessiteront le consentement du Gouvernement fédéral. Ce dernier décidera en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne et en conformité avec la Minute agréée au traité précité, datée du même jour. << Les alinéas b et c seront supprimés. << L'alinéa e sera rédigé comme suit : << Les dispositions du présent paragraphe pourront être révisées à la demande de l'une des Parties à l'accord. >> << Si les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas acceptent la proposition ci-dessus, la présente lettre et les lettres de réponse exprimant l'agrément de vos gouvernements constitueront un accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur dès que les sept gouvernements se seront tous mutuellement informés que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies. L'entrée en vigueur aura lieu à la date de la dernière de ces communications. << Les textes anglais et français de la présente lettre sont joints, tous trois faisant également foi. >> J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique accepte le contenu de votre lettre. Par conséquent, votre lettre, cette réponse et les réponses des Ambassadeurs de France, du Royaume de Belgique, du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas constitueront un accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur dès que les sept gouvernements se seront tous mutuellement informés que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies. L'entrée en vigueur aura lieu à la date de la dernière de ces communications. James D. Bindenagel AMBASSADE DE FRANCE Bonn, le 12 septembre 1994. Son Excellence Monsieur Dieter Kastrup, Secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne. Monsieur le secrétaire d'Etat, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 12 septembre 1994 au sujet de la modification de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, dont le texte français est le suivant : << J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre des représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas au sujet de la modification de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, et de proposer à vos gouvernements, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ce qui suit : << L'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, sera modifié comme suit avec effet à compter du 1er janvier 1995 : << 1. Le paragraphe 1 sera rédigé comme suit : << Les accords mentionnés ci-dessus demeurent en vigueur, dans leur version applicable et sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, après l'établissement de l'unité allemande et la conclusion du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne. >> << 2. Les paragraphes 2 et 3 seront supprimés. << 3. La première phrase de l'alinéa a du paragraphe 4 sera rédigée comme suit : << Prenant en considération le fait que l'application territoriale actuelle de ces accords n'est pas affectée par l'établissement de l'unité allemande, les forces des Etats d'origine, leurs éléments civils, leurs membres et leurs personnes à charge bénéficieront, dans les Lander de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie-Antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe, du même statut que celui qui leur est accordé dans les Lander de Bade-Wurtemberg, Bavière, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre et Schleswig-Holstein. Leurs activités officielles dans les Lander mentionnés en premier lieu nécessiteront le consentement du Gouvernement fédéral. Ce dernier décidera en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne et en conformité avec la Minute agréée au traité précité, datée du même jour. >> << Les alinéas b et c seront supprimés. << L'alinéa e sera rédigé comme suit : << Les dispositions du présent paragraphe pourront être révisées à la demande de l'une des parties à l'accord. >> << Si les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas acceptent la proposition ci-dessus, la présente lettre et les lettres de réponse exprimant l'agrément de vos gouvernements constitueront un accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur dès que les sept gouvernements se seront tous mutuellement informés que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies. L'entrée en vigueur aura lieu à la date de la dernière de ces communications. << Les textes anglais et français de la présente lettre sont joints, tous trois faisant également foi. >> J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République française accepte le contenu de votre lettre. Par conséquent, votre lettre, cette réponse et les réponses des Ambassadeurs des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume de Belgique, du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas constitueront un accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur dès que les sept gouvernements se seront tous mutuellement informés que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies. L'entrée en vigueur aura lieu à la date de la dernière de ces communications. François Scheer Ambassadeur de la République française AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE Bonn, le 12 septembre 1994. Son Excellence Monsieur Dieter Kastrup, Secrétaire d'Etat, ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne. Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 12 septembre 1994 au sujet de la modification de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, dont le texte français est le suivant : << J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre des représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas au sujet de la modification de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, et de proposer à vos gouvernements, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ce qui suit : << L'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, sera modifié comme suit avec effet à compter du 1er janvier 1995 : << 1. Le paragraphe 1 sera rédigé comme suit : << Les accords mentionnés ci-dessus demeurent en vigueur, dans leur version applicable et sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, après l'établissement de l'unité allemande et la conclusion du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne. >> << 2. Les paragraphes 2 et 3 seront supprimés. << 3. La première phrase de l'alinéa a du paragraphe 4 sera rédigée comme suit : << Prenant en considération le fait que l'application territoriale actuelle de ces accords n'est pas affectée par l'établissement de l'unité allemande, les forces des Etats d'origine, leurs éléments civils, leurs membres et leurs personnes à charge bénéficieront, dans les Lander de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie-Antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe, du même statut que celui qui leur est accordé dans les Lander de Bade-Wurtemberg, Bavière, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre et Schleswig-Holstein. Leurs activités officielles dans les Lander mentionnés en premier lieu nécessiteront le consentement du Gouvernement fédéral. Ce dernier décidera en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne et en conformité avec la Minute agréée au traité précité, datée du même jour. >> << Les alinéas b et c seront supprimés. << L'alinéa e sera rédigé comme suit : << Les dispositions du présent paragraphe pourront être révisées à la demande de l'une des parties à l'accord. >> << Si les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas acceptent la proposition ci-dessus, la présente lettre et les lettres de réponse exprimant l'agrément de vos gouvernements constitueront un accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur dès que les sept gouvernements se seront tous mutuellement informés que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies. L'entrée en vigueur aura lieu à la date de la dernière de ces communications. << Les textes anglais et français de la présente lettre sont joints, tous trois faisant également foi. >> J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte le contenu de votre lettre. Par conséquent, votre lettre, cette réponse et les réponses des Ambassadeurs des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume de Belgique, du Canada, de France et du Royaume des Pays-Bas constitueront un accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur dès que les sept gouvernements se seront tous mutuellement informés que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies. L'entrée en vigueur aura lieu à la date de la dernière de ces communications. Sir Nigel Broomfield AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS Bonn, le 12 septembre 1994. Son Excellence Monsieur Dieter Kastrup, Secrétaire d'Etat, ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 12 septembre 1994 au sujet de la modification de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, dont le texte français est le suivant : << J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre des représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas au sujet de la modification de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les accords qui s'y rapportent, et de proposer à vos gouvernements, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ce qui suit : << L'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'Accord du 3 août 1959 complétant ladite Convention, y compris les Accords qui s'y rapportent, sera modifié comme suit avec effet à compter du 1er janvier 1995 : << 1. Le paragraphe 1 sera rédigé comme suit : << Les accords mentionnés ci-dessus demeurent en vigueur, dans leur version applicable et sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, après l'établissement de l'unité allemande et la conclusion du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne. >> << 2. Les paragraphes 2 et 3 seront supprimés. << 3. La première phrase de l'alinéa a du paragraphe 4 sera rédigée comme suit : << Prenant en considération le fait que l'application territoriale actuelle de ces accords n'est pas affectée par l'établissement de l'unité allemande, les forces des Etats d'origine, leurs éléments civils, leurs membres et leurs personnes à charge bénéficieront, dans les Lander de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie-Antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe, du même statut que celui qui leur est accordé dans les Lander de Bade-Wurtemberg, Bavière, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre et Schleswig-Holstein. Leurs activités officielles dans les Lander mentionnés en premier lieu nécessiteront le consentement du Gouvernement fédéral. Ce dernier décidera en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l'Allemagne et en conformité avec la Minute agréée au traité précité, datée du même jour. >> << Les alinéas b et c seront supprimés. << L'alinéa e sera rédigé comme suit : << Les dispositions du présent paragraphe pourront être révisées à la demande de l'une des parties à l'accord. >> << Si les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas acceptent la proposition ci-dessus, la présente lettre et les lettres de réponse exprimant l'agrément de vos gouvernements constitueront un accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur dès que les sept gouvernements se seront tous mutuellement informés que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies. L'entrée en vigueur aura lieu à la date de la dernière de ces communications. << Les textes anglais et français de la présente lettre sont joints, tous trois faisant également foi. >> J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte le contenu de votre lettre. Par conséquent, votre lettre, cette réponse et les réponses des Ambassadeurs du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume de Belgique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la France constitueront un accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur dès que les sept gouvernements se seront tous mutuellement informés que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies. L'entrée en vigueur aura lieu à la date de la dernière de ces communications. A.P. Van Walsum