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Décret no 96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

NOR : FPPA9610008D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ; Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 1995, Décrète :

Art. 1er. - L'article 1er du décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale est complété ainsi qu'il suit : << 46o Infirmières assurant la direction de services de soins à domicile : 20 points majorés ; << 47o Puéricultrices assurant la direction d'école départementale de puériculture : 20 points majorés ; << 48o Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant, à titre principal, des fonctions d'accueil du public au Centre national de la fonction publique territoriale, dans les délégations régionales et interdépartementales du C.N.F.P.T. : 10 points majorés ; << 49o Agents appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux, responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune : << - agent ayant sous ses ordres moins de cinq agents : 10 points majorés ; << - agent ayant sous ses ordres entre cinq et vingt-cinq agents : 15 points majorés ; << - agent ayant sous ses ordres plus de 25 agents : 18 points majorés ; << 50o Agents de salubrité exerçant, à titre exclusif, les fonctions de fossoyeur dans les communes de plus de 2 000 habitants : 10 points majorés. >>
Art. 2. - A compter du 1er août 1995, l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : - au 3o, les mots : << Laborantins et techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie >> sont remplacés par les mots : << Assistants qualifiés de laboratoire exerçant les fonctions de techniciens qualifiés de laboratoire ou de manipulateurs d'électroradiologie >> ; - au 18o, les mots << 10 000 habitants >> sont remplacés par les mots << 5 000 habitants >> ; - au 38o, les mots << 15 points majorés >> sont remplacés par les mots << 20 points majorés >> ; - au 45o, f, les mots : << Secrétaires médico-sociales >> sont remplacés par les mots : << Rédacteurs exerçant des fonctions dans le secteur sanitaire et social >>.
Art. 3. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit : << g) Du 1er août 1995 pour les fonctionnaires mentionnés du 46o au 50o dudit article . >>
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure