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Décret no 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture

NOR : MCCB9600169D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture, Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 ; Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture, modifié par le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture en date du 23 février 1996 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 1982 susvisé, les mots : << la direction de l'architecture >> sont insérés avant les mots : << la direction du patrimoine >>.
Art. 2. - La direction de l'architecture a pour mission : De favoriser la création architecturale ; D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale ; D'élaborer la réglementation relative à l'organisation des professions d'architecte et de géomètre expert et de suivre l'activité des professionnels de l'architecture ; D'exercer les responsabilités du ministère relatives aux enseignements et à la recherche dans les domaines de l'architecture envisagée notamment dans ses incidences sur les politiques du territoire et de la ville ; De préparer et mettre en oeuvre les politiques architecturales dans les espaces bâtis protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel et de participer à la politique de mise en valeur, de sauvegarde et de protection des sites ; De participer aux instances publiques intervenant dans la conception et la mise en oeuvre des politiques du territoire, du paysage et de la ville ; De conseiller, en matière de politique architecturale, les services constructeurs et les établissements publics aménageurs du ministère de la culture, ainsi que la mission interministérielle des grands travaux.
Art. 3. - Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben