Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950 ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant, de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 ; Vu le décret no 70-1007 du 23 octobre 1970 portant publication de la convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ; Vu le décret no 70-1088 du 24 novembre 1970 portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ; Vu le décret no 70-1334 du 23 décembre 1970 portant publication de l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969 ; Vu le décret no 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969 ; Vu le décret no 71-1010 du 20 décembre 1971 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970 ; Vu le décret no 72-140 du 11 février 1972 portant publication de l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971 ; Vu le décret no 72-181 du 6 mars 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971 ; Vu le décret no 73-492 du 13 mai 1973 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971 ; Vu le décret no 74-685 du 29 juillet 1974 portant publication de l'avenant à la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé à Belgrade le 31 janvier 1973 ; Vu le décret no 75-339 du 2 mai 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974 ; Vu le décret no 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974 ; Vu le décret no 76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974 ; Vu le décret no 79-289 du 30 mars 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes), signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 mai 1994. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE RELATIF A LA SUCCESSION EN MATIERE DE TRAITES CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) REPUBLIQUE FRANCAISE Paris, le 28 mars 1994. M. Lojze Peterle, ministre des Affaires étrangères de la République de Slovénie, Ljubljana Monsieur le Ministre, Comme suite à l'échange de notes verbales des 1er septembre 1993 et 22 février 1994, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit : Les Gouvernements français et slovène ont procédé à l'examen des accords internationaux qui liaient la France et la Yougoslavie au 14 janvier 1992. Elles ont établi la liste des accords franco-yougoslaves qui continuent à lier la République française et la République de Slovénie. Ces accords figurent en annexe I. Elles ont également établi la liste des accords que dans l'attente de la conclusion d'accords spécifiques entre la République française et la République de Slovénie il est utile de maintenir en vigueur à titre provisoire. Ces accords figurent en annexe II. La présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie d'agréer, monsieur le ministre, l'assurance de ma plus haute considération. Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères A N N E X E I ACCORDS QUI CONTINUENT A LIER LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE Accord en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile du 29 octobre 1969. Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale du 29 octobre 1969. Convention relative à la délivrance des actes d'état civil et de dispense de légalisation du 29 octobre 1969. Convention d'extradition du 23 septembre 1970. Convention de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale du 18 mai 1971. Convention relative à la loi applicable à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille du 18 mai 1971. Accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 28 avril 1971. A N N E X E I I ACCORDS QU'IL EST UTILE DE MAINTENIR EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE, DANS L'ATTENTE DE LA CONCLUSION D'ACCORDS SPECIFIQUES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE Convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950 et l'ensemble de ses avenants. Convention fiscale du 28 mars 1974. Accord d'encouragement et de protection des investissements du 28 mars 1974. REPUBLIQUE DE SLOVENIE Ljubljana, le 25 mai 1994. M. Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères de la République française, Paris Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note qui s'exprime ainsi : << Monsieur le Ministre, Comme suite à l'échange de notes verbales des 1er septembre 1993 et 22 février 1994, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit : Les gouvernements français et slovène ont procédé à l'examen des accords internationaux qui liaient la France et la Yougoslavie au 14 janvier 1992. Elles ont établi la liste des accords franco-yougoslaves qui continuent à lier la République française et la République de Slovénie. Ces accords figurent en annexe I. Elles ont également établi la liste des accords que, dans l'attente de la conclusion d'accords spécifiques entre la République française et la République de Slovénie, il est utile de maintenir en vigueur à titre provisoire. Ces accords figurent en annexe II. La présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie d'agréer, monsieur le ministre, l'assurance de ma plus haute considération. Alain Juppé >> Monsieur le ministre, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République de Slovénie est d'accord sur le contenu de votre note et que votre note et cette note en réponse constituent un accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République française, qui entre en vigueur à la date de cette note. Je vous prie d'agréer, monsieur le ministre, l'assurance de ma plus haute considération. Lojze Peterle Ministre des Affaires étrangères, A N N E X E I ACCORDS QUI CONTINUENT A LIER LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE Accord en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile du 29 octobre 1969. Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale du 29 octobre 1969. Convention relative à la délivrance des actes d'état civil et de dispense de législation du 29 octobre 1969. Convention d'extradition du 23 septembre 1970. Convention de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale du 18 mai 1971. Convention relative à la loi applicable à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille du 18 mai 1971. Accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 28 avril 1971. A N N E X E I I ACCORDS QU'IL EST UTILE DE MAINTENIR EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE, DANS L'ATTENTE DE LA CONCLUSION D'ACCORDS SPECIFIQUES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE Convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950 et l'ensemble de ses avenants. Convention fiscale du 28 mars 1974. Accord d'encouragement et de protection des investissements du 28 mars 1974.