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Décret no 96-188 du 12 mars 1996 relatif à l'exercice de la médecine du travail et modifiant le code du travail

NOR : TAST9610184D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II ; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment l'article 9 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 juillet 1995 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 241-29 du code du travail est complété par le membre de phrase suivant : << ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 >>.
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard