LOI no 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (1)

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LOI no 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (1)

NOR : MAEX9400129L

Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 mars 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-248. Assemblée nationale : Projet de loi no 1727 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2448 ; Discussion et adoption le 14 février 1996. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 222 (1995-1996) ; Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 237 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 20 mars 1996. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.