Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 01 - Questions générales, financières et institutionnelles ] [ 01.60 - Dispositions financières et budgétaires ]         01.60.30 - Ressources propres Droit communautaire dérivé   384D0277    84/277/Euratom, CECA, CEE: Décision de la Commission du 13 avril 1984 concernant l'Irlande, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 135 22.05.1984 p.21 Voir 388D0168   (JO L 076 22.03.1988 p.23) 388D0376    88/376/CEE, Euratom: Décision du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés JO L 185 15.07.1988 p.24 Voir 394D0728   (JO L 293 12.11.1994 p.9) Mis en oeuvre par 300R1150   (JO L 130 31.05.2000 p.1) 389L0130    Directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché JO L 049 21.02.1989 p.26 Repris par 294A0103(71)   (JO L 001 03.01.1994 p.501) 389R1553    Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée JO L 155 07.06.1989 p.9 Voir 399R1026   (JO L 126 20.05.1999 p.1) 390D0176    90/176/Euratom, CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1990, autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 099 19.04.1990 p.22 Modifié par 391D0083   (JO L 049 22.02.1991 p.25) 390D0177    90/177/Euratom, CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1990, autorisant la Belgique à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi) JO L 099 19.04.1990 p.24 Voir 394D0191   (JO L 091 08.04.1994 p.35) 390D0178    90/178/Euratom, CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1990, autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 099 19.04.1990 p.26 Voir 391D0084   (JO L 049 22.02.1991 p.26) Voir 394D0071   (JO L 036 08.02.1994 p.9) Voir 396D0506   (JO L 205 15.08.1996 p.46) Voir 396D0507   (JO L 205 15.08.1996 p.47) 390D0179    90/179/Euratom, CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1990, autorisant la République fédérale d'Allemagne à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) JO L 099 19.04.1990 p.28 Voir 391D0087   (JO L 049 22.02.1991 p.29) Modifié par 391D0087   (JO L 049 22.02.1991 p.29) Voir 394D0072   (JO L 036 08.02.1994 p.10) Modifié par 394D0072   (JO L 036 08.02.1994 p.10) 390D0180    90/180/Euratom, CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1990, autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) JO L 099 19.04.1990 p.30 Voir 394D0073   (JO L 036 08.02.1994 p.11) Voir 394D0192   (JO L 091 08.04.1994 p.36) Voir 395D0078   (JO L 065 23.03.1995 p.30) 390D0181    90/181/Euratom, CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1990, autorisant l'Italie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) JO L 099 19.04.1990 p.32 390D0182    90/182/Euratom, CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1990, autorisant le Royaume-Uni à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 099 19.04.1990 p.33 Voir 391D0086   (JO L 049 22.02.1991 p.28) 390D0183    90/183/Euratom, CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1990, autorisant l'Irlande à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 099 19.04.1990 p.35 Voir 391D0085   (JO L 049 22.02.1991 p.27) Voir 394D0074   (JO L 036 08.02.1994 p.12) Voir 394D0193   (JO L 091 08.04.1994 p.37) 390D0184    90/184/Euratom, CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1990, autorisant le Danemark à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) JO L 099 19.04.1990 p.37 Modifié par 394D0075   (JO L 036 08.02.1994 p.13) 390D0185    90/185/Euratom, CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1990, autorisant la Grèce à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) JO L 099 19.04.1990 p.39 Voir 394D0194   (JO L 091 08.04.1994 p.38) 391D0450    91/450/CEE, Euratom: Décision de la Commission, du 26 juillet 1991, portant définition du territoire des États membres en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché JO L 240 29.08.1991 p.36 392D0164    92/164/CEE, Euratom: Décision de la Commission, du 25 février 1992, autorisant le Portugal à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi) JO L 073 19.03.1992 p.23 Voir 395D0530   (JO L 302 15.12.1995 p.35) Voir 396D0165   (JO L 039 17.02.1996 p.24) 393D0454    93/454/CEE, Euratom: Décision de la Commission, du 22 juillet 1993, relative à la définition des impôts liés à la production et à l'importation en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché JO L 213 24.08.1993 p.18 393D0475    93/475/CEE, Euratom: Décision de la Commission, du 22 juillet 1993, relatif à la définition des subventions d'exploitation et à l'importation en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché JO L 224 03.09.1993 p.27 393D0570    93/570/CEE, Euratom: Décision de la Commission, du 4 octobre 1993, relative à la délimitation entre les «autres impôts liés à la production» et la «consommation intermédiaire» en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché JO L 276 09.11.1993 p.13 393D0716    93/716/CE: Décision du Conseil, du 22 novembre 1993, relative aux données statistiques à utiliser pour la détermination de la clé de répartition des ressources financières de l'Institut monétaire européen JO L 332 31.12.1993 p.12 394D0168    94/168/CE, Euratom: Décision de la Commission, du 22 février 1994, portant modalités d'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché JO L 077 19.03.1994 p.51 394D0728    94/728/CE, Euratom: Décision du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes JO L 293 12.11.1994 p.9 Voir 300D0597   (JO L 253 07.10.2000 p.42) Mis en oeuvre par 300R1150   (JO L 130 31.05.2000 p.1) 395D0309    95/309/CE, Euratom: Décision de la Commission, du 18 juillet 1995, précisant les principes d'évaluation des services de logement en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché JO L 186 05.08.1995 p.59 395D0530    95/530/CE, Euratom: Décision de la Commission, du 29 novembre 1995, modifiant la décision 92/164/CEE, Euratom, autorisant le Portugal à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi) JO L 302 15.12.1995 p.35 396D0159    96/159/Euratom, CE: Décision de la Commission, du 6 février 1996, modifiant la décision 92/164/CEE, Euratom autorisant le Portugal à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi) JO L 037 15.02.1996 p.32 396D0501    96/501/CE, Euratom: Décision de la Commission du 24 juillet 1996 modifiant la décision 96/159/Euratom, CE autorisant le Portugal à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) JO L 204 14.08.1996 p.17 396D0564    96/564/CE, Euratom: Décision de la Commission du 11 septembre 1996 autorisant l'Autriche à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) JO L 247 28.09.1996 p.39 396D0565    96/565/CE, Euratom: Décision de la Commission du 11 septembre 1996 autorisant la Suède à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) JO L 247 28.09.1996 p.41 396D0566    96/566/CE, Euratom: Décision de la Commission du 11 septembre 1996 autorisant la Finlande à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) JO L 247 28.09.1996 p.43 397D0157    97/157/CE, Euratom: Décision de la Commission du 12 février 1997 relative au traitement des revenus des organismes de placement collectif en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 060 01.03.1997 p.63 397D0178    97/178/CE, Euratom: Décision de la Commission du 10 février 1997 relative à la définition d'une méthodologie de passage entre le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) et le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 2e édition) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 075 15.03.1997 p.44 397D0245    97/245/CE, Euratom: Décision de la Commission du 20 mars 1997 établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés JO L 097 12.04.1997 p.12 397D0619    97/619/CE, Euratom: Décision de la Commission du 3 septembre 1997 relative aux modifications éventuelles du produit national brut des États membres en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation du produit national brut aux prix du marché (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 252 16.09.1997 p.33 398D0382    98/382/CE: Décision du Conseil du 5 juin 1998 relative aux données statistiques devant servir à déterminer la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne JO L 171 17.06.1998 p.33 398Y0731(02)    Rapport spécial n° 6/98 relatif au bilan du système des ressources fondées sur la TVA et le PNB accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE) JO C 241 31.07.1998 p.58 398Y1120(01)    Rapport spécial n° 9/98 relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne en matière de TVA sur les échanges intracommunautaires, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE) JO C 356 20.11.1998 p.1 398Y1203(01)    Rapport spécial n° 13/98 relatif à l'audit de l'utilisation des techniques d'analyse de risque dans les contrôles douaniers et le dédouanement des marchandises accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE) JO C 375 03.12.1998 p.3 398Y1203(02)    Rapport spécial n° 20/98 sur l'audit des contrôles physiques opérés sur les produits agricoles bénéficiant de restitutions à l'exportation accompagné des réponses de la Commission (présenté conformément à l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE) JO C 375 03.12.1998 p.17 399R1026    Règlement (CE, Euratom) n° 1026/1999 du Conseil, du 10 mai 1999, portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission pour l'exercice des contrôles des ressources propres des Communautés JO L 126 20.05.1999 p.1 300D0597    2000/597/CE, Euratom: Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes JO L 253 07.10.2000 p.42 300R1150    Règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés JO L 130 31.05.2000 p.1 300Y0310(01)    Rapport spécial nº 8/99 relatif aux cautions et garanties prévues par le code des douanes communautaire pour protéger la perception des ressources propres traditionnelles, accompagné des réponses de la Commission JO C 070 10.03.2000 p.1 [ 01 - Questions générales, financières et institutionnelles ] [ 01.60 - Dispositions financières et budgétaires ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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