Législation communautaire en vigueur Document 391D0087 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.30 - Ressources propres ] Actes modifiés: 390D0179 (Modification) 390D0179 (Voir) 391D0087 91/87/CEE, Euratom: Décision de la Commission du 4 février 1991 modifiant la décision 90/179/Euratom, CEE autorisant la République fédérale d'Allemagne à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 049 du 22/02/1991 p. 0029 - 0029 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1991 modifiant la décision 90/179/Euratom, CEE autorisant la république fédérale d'Allemagne à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .) ( 91/87/CEE, Euratom ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (CEE, Euratom ) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), et notamment son article 13, considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 2 ), ci-après dénommée « sixième directive », les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ); considérant que, à partir de l'exercice 1989, la Commission, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, sur la base du règlement ( CEE, Euratom ) no 1553/89, a arrêté la décision 90/179/Euratom, CEE ( 3 ) autorisant la république fédérale d'Allemagne à ne pas tenir compte de certaines opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres TVA; considérant que la république fédérale d'Allemagne a supprimé, à compter du 1er janvier 1990, le régime des atténuations dégressives de la taxe aux petites entreprises, accordé au titre de l'article 24 paragraphe 2 de la sixième directive; qu'il convient de supprimer, à compter de cette date, l'autorisation de procéder à un calcul de la base TVA pour ce régime et que la cession et l'entretien des terminaux par la Deutsche Bundespost TELEKOM ( administration fédérale d'Allemagne des postes et télécommunications ) sont taxés à compter du 1er juillet 1990 et qu'il convient d'en tenir compte à compter de cette date; considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 90/179/Euratom, CEE est modifiée comme suit : 1 ) Le point 1 de l'article 3 est abrogé à compter du 1er janvier 1990 . 2 ) Le point 3 de l'article 3 est complété à compter du 1er juillet 1990 par le texte suivant : « ainsi que les livraisons et installations de terminaux par la Deutsche Bundespost TELEKOM ( annexe F ex point 5 ) ». Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 4 février 1991 . Par la Commission Peter SCHMIDHUBER Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 155 du 7 . 6 . 1989, p . 9 . ( 2 ) JO no L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 . ( 3 ) JO no L 99 du 19 . 4 . 1990, p . 28 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]