Législation communautaire en vigueur Document 396D0159 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.30 - Ressources propres ] 396D0159 96/159/Euratom, CE: Décision de la Commission, du 6 février 1996, modifiant la décision 92/164/CEE, Euratom autorisant le Portugal à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 037 du 15/02/1996 p. 0032 - 0032 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 février 1996 modifiant la décision 92/164/CEE, Euratom autorisant le Portugal à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (96/159/Euratom, CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13, considérant que la Commission, en ce qui concerne le Portugal, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 92/164/CEE, Euratom (2), autorisant le Portugal, pour les exercices budgétaires 1989 et 1990, à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année; considérant que le Portugal n'est toujours pas en mesure, pour la répartition d'opérations par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, d'utiliser les comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA, étant donné que seuls les comptes nationaux relatifs à l'année 1989 sont suffisamment détaillés pour permettre le calcul du taux moyen pondéré; qu'il convient d'autoriser le Portugal à utiliser les comptes nationaux relatifs à 1989 pour le calcul du taux moyen pondéré relatif aux exercices budgétaires 1992 et 1993; considérant que le comité consultatif de ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour la répartition par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, le Portugal est autorisé à utiliser des données tirées des comptes nationaux relatifs à 1989 pour les exercices budgétaires 1992 et 1993 pour lesquels il y a lieu de calculer la base des ressources TVA. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 février 1996. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission (1) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9. (2) JO n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 23. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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