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Répertoire de la législation communautaire en vigueur
Répertoire analytique
13.20.10.10 - Concurrence: Prix et autres conditions de vente
- 353D0004
CECA Haute Autorité: Décision n° 4-53 du 12 février 1953 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués dans les entreprises des industries du charbon et du minerai de fer
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JO 002 12.02.1953 p.3
Modifié par 363D0022 (JO 187 24.12.1963 p.2975)
Consolidé 363X1224(03) (JO 187 24.12.1963 p.2986)
Modifié par 367D0019 (JO 124 24.06.1967 p.2429)
Modifié par 372D0442 (JO L 297 30.12.1972 p.44)
- 353D0030
CECA Haute Autorité: Décision n° 30-53 du 2 mai 1953 relative aux pratiques interdites par l'article 60 § 1 du Traité dans le marché commun du Charbon et de l'Acier
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JO 006 04.05.1953 p.109
Modifié par 363D0019(01) (JO 187 24.12.1963 p.2969)
Voir 372D0440 (JO L 297 30.12.1972 p.39)
Modifié par 372D0440 (JO L 297 30.12.1972 p.39)
Modifié par 381S1834 (JO L 184 04.07.1981 p.7)
- 353D0031
CECA Haute Autorité: Décision n° 31-53 du 2 mai 1953 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix de condition de vente pratiqués dans les entreprises des industries de l'acier
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JO 006 04.05.1953 p.111
Modifié par 354D0002 (JO L 001 13.01.1954 p.218)
Modifié par 363D0020 (JO 187 24.12.1963 p.2972)
Consolidé 363X1224(01) (JO 187 24.12.1963 p.2982)
Modifié par 372D0441 (JO L 297 30.12.1972 p.42)
Modifié par 386S2514 (JO L 221 07.08.1986 p.12)
- 354D0037
CECA Haute Autorité: Décision n° 37-54 du 29 juillet 1954 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l'industrie de l'acier pour la vente des aciers spéciaux définis à l'annexe III du Traité
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JO 018 01.08.1954 p.470
Modifié par 358D0033 (JO 031 18.12.1958 p.665)
Modifié par 363D0021 (JO 187 24.12.1963 p.2973)
Consolidé 363X1224(02) (JO 187 24.12.1963 p.2984)
Modifié par 383S3633 (JO L 360 23.12.1983 p.20)
Modifié par 386S2515 (JO L 221 07.08.1986 p.14)
- 363D0023
CECA Haute Autorité: Décision n° 23-63, du 11 décembre 1963, faisant obligation aux entreprises sidérurgiques de la Communauté de notifier à la Haute Autorité les transactions pour lesquelles elles alignent leurs offres sur les conditions faites par des entreprises extérieures à la Communauté
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JO 187 24.12.1963 p.2976
- 363D0024
CECA Haute Autorité: Décision n° 24-63, du 11 décembre 1963, relative à l'obligation faite aux entreprises de l'industrie de l'acier de la Communauté de déclarer à la Haute Autorité les transactions assorties de rabais ou prix spéciaux pour l'exportation indirecte
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JO 187 24.12.1963 p.2977
Modifié par 364D0018(01) (JO 209 14.12.1964 p.3585)
- 363X1224(01)
Communication de la Haute Autorité relative au texte modifié, tel qu'il est actuellement en vigueur, de la décision n. 31-53. conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiquées par les entreprises des industries de l'acier
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JO 187 24.12.1963 p.2982
- 363X1224(02)
Communication de la Haute Autorité relative au texte modifié, tel qu'il est actuellement en vigueur, de la décision n° 37-54: conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les industries de l'acier pour la vente des aciers spéciaux
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JO 187 24.12.1963 p.2984
- 363X1224(03)
Communication de la Haute Autorité relative au texte modifié, tel qu'il est actuellement en vigueur, de la décision n° 4-53 : conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiquées par les entreprises du charbon et du minerai de fer
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JO 187 24.12.1963 p.2986
- 364D0014
CECA Haute Autorité: Décision n° 14-64, du 8 juillet 1964, relative aux documents commerciaux et comptables à soumettre par les entreprises aux agents ou mandataires de la Haute Autorité chargés de missions de vérification ou de contrôle en matière de prix
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JO 120 28.07.1964 p.1967
- 366D0021(01)
CECA Haute Autorité: Décision n° 21-66, du 16 novembre 1966, portant obligation pour les entreprises de l'industrie de l'acier de déclarer les prix facturés lors des livraisons de produits sidérurgiques
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JO 219 29.11.1966 p.3725
Modifié par 367D0009(01) (JO 111 10.06.1967 p.2192)
- 373S3073
Décision n° 3073/73/CECA de la Commission, du 31 octobre 1973, relative aux ventes de produits sidérurgiques effectuées sur les territoires de certains pays de l'AELE
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JO L 314 15.11.1973 p.1
Modifié par 185I
- 375S0911
Décision n° 911/75/CECA de la Commission, du 7 avril 1975, relative aux ventes de produits sidérurgiques effectuées sur le territoire du Royaume de Norvège
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JO L 088 09.04.1975 p.7
- 383S3715
Décision no 3715/83/CECA de la Commission du 23 décembre 1983 fixant des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques
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JO L 373 31.12.1983 p.1
Suspendu par 385S3699 (JO L 351 28.12.1985 p.53)
- 399D0140
1999/140/CECA: Décision de la Commission du 17 juin 1998 relative aux aides que le Luxembourg a octroyées à ProfilArbed dans le cadre des investissements réalisés par celle-ci pour la protection de l'environnement [notifiée sous le numéro C(1998) 1764] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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JO L 045 19.02.1999 p.51
Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001
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