Législation communautaire en vigueur Document 358D0033 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.10.10 - Concurrence: Prix et autres conditions de vente ] Actes modifiés: 354D0037 (Modification) 358D0033 CECA Haute Autorité: Décision n° 33-58 du 1er décembre 1958 complétant la décision n° 37-54 du 29 juillet 1954 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l'industrie de l'Acier pour la vente des aciers spéciaux Journal officiel n° 031 du 18/12/1958 p. 0665 - 0666 Edition spéciale danoise ...: Série-I (52-58) p. 84 Edition spéciale anglaise ..: Série-I (52-58) p. 84 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 8 Tome 1 p. 23 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 8 Tome 1 p. 21 Edition spéciale portugaise : Chapitre 8 Tome 1 p. 21 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 13 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 13 Texte: COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER HAUTE AUTORITÉ DÉCISIONS DÉCISION Nº 33-58 du 1er décembre 1958 complétant la décision nº 37-54 du 29 juillet 1954 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l'industrie de l'acier pour la vente des aciers spéciaux. LA HAUTE AUTORITÉ, vu l'article 60, chiffre 2, a, et l'annexe III du Traité; vu la décision nº 37-54 du 29 juillet 1954 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprise de l'industrie de l'acier pour la vente des aciers spéciaux définis à l'annexe III du Traité (Journal Officiel de la Communauté nº 18 du 1er août 1954, pages 470 et suivantes); considérant que les entreprises des industries de l'acier sont, aux termes de la décision nº 37-54, tenues de publier des barèmes de prix et conditions de vente pour la vente de certains aciers spéciaux sur le marché commun; considérant qu'eu égard aux conditions particulières de la production et de la vente des aciers spéciaux, la publication de barèmes de prix a d'abord été limitée à certains aciers spéciaux; considérant que l'expérience acquise entretemps et l'étude des conditions particulières de la production et de la vente des aciers spéciaux, pour lesquels la publication de barèmes de prix n'a pas été exigée jusqu'à présent, ont révélé que les conditions permettant la publication de barèmes de prix pour d'autres produits se trouvent également réunies; considérant que par conséquent l'obligation de la publication de barèmes de prix doit être étendue à tous les aciers de construction alliés, aux aciers pour roulements ainsi qu'aux aciers inoxydables et réfractaires; considérant que certains aciers spéciaux sont vendus sous marque et que la communication aux acheteurs des prix et conditions de vente - qui est l'objet de la publication - n'est complète que lorsque ces marques sont également publiées; considérant qu'en outre la composition chimique des produits doit être également publiée puisqu'elle est essentielle pour la détermination de la qualité et la comparabilité des aciers spéciaux; après consultation du Comité consultatif DÉCIDE: Article premier L'article 3 de la décision nº 37-54 est complété et modifié comme suit: 1. Les points e) et f) sont supprimés. 2. Les points suivants e) à g) sont ajoutés après le point d): «e) aciers de construction alliés, f) aciers pour roulements, g) aciers inoxydables et réfractaires.» Article 2 L'article 4 de la décision nº 37-54 est complété et modifié comme suit: 1. Les points suivants c) et d) sont ajoutés après le point b): «c) marque, pour les qualités qui sont vendues sous marque, d) composition chimique des différentes qualités.» 2. Les points c) à i) dans le texte actuel de l'article 4 précité deviennent les points e) à k). Article 3 La présente décision entrera en vigueur à l'intérieur de la Communauté le 1er janvier 1959. La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 1er décembre 1958. Pour la Haute Autorité Le président Paul FINET Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]