Législation communautaire en vigueur Document 383S3633 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.10.10 - Concurrence: Prix et autres conditions de vente ] Actes modifiés: 354D0037 (Modification) 383S3633 Décision n° 3633/83/CECA de la Commission du 8 décembre 1983 complétant la décision n° 37-54 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiquées par les entreprises de l'acier pour la vente des aciers spéciaux Journal officiel n° L 360 du 23/12/1983 p. 0020 - 0020 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 8 Tome 2 p. 123 Edition spéciale portugaise : Chapitre 8 Tome 2 p. 123 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 13 p. 186 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 13 p. 186 Texte: ***** DÉCISION No 3633/83/CECA DE LA COMMISSION du 8 décembre 1983 complétant la décision no 37-54 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiquées par les entreprises de l'acier pour la vente des aciers spéciaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 60, considérant que, par la décision no 37-54 du 29 juillet 1954 (1), les entreprises sont obligées de publier des barèmes de prix et conditions de vente pour les aciers spéciaux définis à l'annexe III du traité; que cette décision a été complétée par la décision no 33-58 du 1er décembre 1958 (2) et qu'elle a été modifiée par la décision no 21-63 du 11 décembre 1963 (3); considérant que, aux termes de la décision no 37-54, les entreprises de l'industrie de l'acier sont tenues de publier des barèmes de prix et conditions de vente pour la vente de certains aciers spéciaux; considérant que l'étude des conditions particulières de la production, de la normalisation et de la vente des aciers à outils, pour lesquels la publication de barèmes de prix n'a pas été exigée jusqu'à présent, a révélé que les conditions permettant la publication de barèmes de prix pour ces aciers se trouvent à présent réunies; considérant qu'il convient donc d'étendre l'obligation de la publication de barèmes de prix aux aciers à outils; après consultation du comité consultatif, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 3 de la décision no 37-54 est complété et modifié comme suit. Les points h) et i) suivants sont ajoutés après le point g): « h) aciers à outils non alliés titrant 0,6 % et plus de carbone; i) aciers à outils alliés y compris les aciers rapides. » Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officel des Communautés européennes. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1984. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1983. Par la Commission Étienne DAVIGNON Vice-président (1) JO no 18 du 1. 8. 1954, p. 470. (2) JO no 31 du 18. 12. 1958, p. 665/58. (3) JO no 187 du 24. 12. 1963, p. 2973/63. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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