J.O. du 01/01/1997

• Décret no 96-1251 du 26 décembre 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires, correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
• Décret no 96-1252 du 26 décembre 1996 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• Décret no 96-1253 du 26 décembre 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
• Décret no 96-1247 du 26 décembre 1996 portant délégation de signature
• Décret no 96-1249 du 26 décembre 1996 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
• LOI no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
• Décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
• LOI no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
• Décret no 96-1245 du 26 décembre 1996 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
• LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
• LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
• LOI no 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs
• LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
• LOI no 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995
• Décret no 96-1246 du 26 décembre 1996 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1997

J.O. du 03/01/1997

• Décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs

J.O. du 04/01/1997

• Décret no 96-1257 du 27 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 1996
• Décret no 96-1258 du 27 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Wallis-et-Futuna

J.O. du 05/01/1997

• Décret no 97-1 du 3 janvier 1997 modifiant le décret no 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers
• Décret no 96-1259 du 27 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

J.O. du 07/01/1997

• Décret no 97-2 du 3 janvier 1997 modifiant le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense et le décret no 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées

J.O. du 09/01/1997

• Décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre
• Décret no 97-7 du 7 janvier 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 97-4 du 7 janvier 1997 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
• Décret no 97-5 du 7 janvier 1997 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
• Décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
• Décret no 97-6 du 2 janvier 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi relatif au statut du centre culturel français au Malawi, signé à Lilongwe, les 2 et 15 août 1995

J.O. du 10/01/1997

• Décret no 97-9 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement de presse au contrôle économique et financier de l'Etat
• Décret no 97-10 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement automatisé et d'acheminement au contrôle économique et financier de l'Etat

J.O. du 11/01/1997

• Décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante
• Décret no 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française

J.O. du 14/01/1997

• Décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom

J.O. du 15/01/1997

• Décret no 97-23 du 13 janvier 1997 relatif à la création des chambres de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise
• Décret no 97-15 du 13 janvier 1997 fixant pour l'année 1996 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
• Décret no 97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
• Décret no 97-21 du 13 janvier 1997 portant modification et création de cantons dans le département du Var
• Décret no 97-14 du 13 janvier 1997 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
• Décret no 97-20 du 14 janvier 1997 portant création d'un Conseil supérieur des systèmes d'information de santé
• Décret no 97-16 du 13 janvier 1997 relatif à la composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et modifiant le décret no 83-860 du 27 septembre 1983
• Décret no 97-17 du 13 janvier 1997 modifiant et complétant le décret no 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
• Décret no 97-18 du 13 janvier 1997 complétant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
• Décret no 97-19 du 13 janvier 1997 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

J.O. du 16/01/1997

• Décret no 97-25 du 15 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire au capital d'Aérospatiale, Société nationale industrielle
• Décret no 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

J.O. du 17/01/1997

• Décret no 97-27 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
• Décret no 97-26 du 15 janvier 1997 portant convocation du collège électoral pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte
• Décret no 97-28 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964
• Décret no 97-29 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964

J.O. du 18/01/1997

• Décret no 97-30 du 13 janvier 1997 relatif aux modalités de traitement de certains recours et demandes d'avis par le tribunal administratif de Papeete, et modifiant les articles 57-11 du décret du 30 juillet 1963 et R. 207 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
• Décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
• Décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
• Décret no 97-31 du 13 janvier 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 97-32 du 13 janvier 1997 portant suppression du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager

J.O. du 19/01/1997

• Décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
• Décret no 97-36 du 17 janvier 1997 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
• Décret no 97-37 du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques et modifiant certaines dispositions du code des postes et télécommunications
• Décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse

J.O. du 21/01/1997

• Décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
• Décret no 97-39 du 14 janvier 1997 relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 22/01/1997

• Décret no 97-49 du 20 janvier 1997 annulant une délibération de la chambre d'agriculture de l'Hérault
• Décret no 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
• Décret no 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
• Décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
• Décret no 97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
• Décret no 97-42 du 15 janvier 1997 portant publication des protocoles 1, 2 et 3 au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires dans le Pacifique Sud (traité de Rarotonga) du 6 août 1985, adoptés à Suva le 8 août 1986, signés par la France à Suva le 25 mars 1996
• Décret no 97-43 du 15 janvier 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Buenos Aires le 26 septembre 1995
• Décret no 97-44 du 21 janvier 1997 relatif à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes
• Décret no 97-45 du 21 janvier 1997 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre

J.O. du 23/01/1997

• LOI no 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
• Décret no 97-57 du 16 janvier 1997 modifiant le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
• Décret no 97-56 du 21 janvier 1997 modifiant le décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements
• LOI no 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part
• LOI no 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part
• LOI no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
• LOI no 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
• LOI no 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final)

J.O. du 24/01/1997

• Décret no 97-59 du 23 janvier 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
• Décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

J.O. du 25/01/1997

• Décret no 97-62 du 20 janvier 1997 modifiant les caractéristiques financières de l'avance instituée au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation
• Décret no 97-61 du 23 janvier 1997 modifiant le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale
• LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

J.O. du 26/01/1997

• Décret no 97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994

J.O. du 28/01/1997

• Décret no 97-64 du 21 janvier 1997 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray

J.O. du 29/01/1997

• Décret no 97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
• Décret no 97-65 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994
• Décret no 97-66 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994
• Décret no 97-67 du 22 janvier 1997 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en matière de coopération universitaire, signé à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996

J.O. du 30/01/1997

• Décret no 97-75 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne
• Décret no 97-72 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense
• Décret no 97-74 du 28 janvier 1997 relatif à la composition, la préparation et l'étiquetage des viandes hachées et préparations de viandes qui ne sont pas destinées à être cédées directement au consommateur final
• Décret no 97-73 du 29 janvier 1997 relatif aux conditions de cessation de fonctions des personnels du Centre français du commerce extérieur
• Décret no 97-70 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
• Décret no 97-71 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
• Décret no 97-69 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

J.O. du 31/01/1997

• Décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
• Décret no 97-77 du 27 janvier 1997 relatif à l'application des articles L. 27 et L. 27-1 du code de la route
• Décret no 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
• Décret no 97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
• Décret no 97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
• Décret no 97-81 du 30 janvier 1997 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
• Décret no 97-82 du 30 janvier 1997 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
• Décret no 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
• Décret no 97-85 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
• Décret no 97-80 du 30 janvier 1997 portant modification des articles R. 136-3, R. 136-9 et R. 136-10 du code du travail relatifs à la composition de la Commission nationale de la négociation collective et des sous-commissions constituées en son sein