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Décret no 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

NOR : INTX9600134D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ; Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la décision du Conseil constitutionnel no 96-179 L du 14 octobre 1996 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les mots : << par arrêté du ministre de l'intérieur >> et, au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : << par le ministre de l'intérieur >> sont supprimés. Le troisième alinéa de l'article 23 est abrogé. II. - Au dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les mots : << au ministre de l'intérieur >> sont remplacés par les mots : << à l'autorité administrative compétente pour statuer >>. III. - Le troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est abrogé.
Art. 2. - Le titre du décret du 26mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : << Décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France >>
Art. 3. - I. - L'article 1er du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 5. II. - L'article 1er nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 1er. - L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, une décision d'expulsion à l'encontre de l'étranger dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public est, dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police. >>
Art. 4. - I. - L'article 2 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 6. II. - L'article 2 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 2. - L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée, une décision d'expulsion est le ministre de l'intérieur. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le préfet est compétent. >>
Art. 5. - I. - L'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 7. II. - L'article 3 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 3. - L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a prononcé. >>
Art. 6. - I. - L'article 4 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 8. II. - L'article 4 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 4. - L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée, la décision d'assignation à résidence est : << 1o Le ministre de l'intérieur lorsque la décision est prise en cas d'expulsion prononcée sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et en cas d'interdiction judiciaire du territoire ; << 2o Dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police quand la décision est prise en cas de reconduite à la frontière, d'interdiction du territoire en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ou d'expulsion en application de l'article 23 de ladite ordonnance ; << 3o Dans les départements d'outre-mer, le préfet. >>
Art. 7. - I. - L'article 6 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 10. II. - A l'article 6 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé, les mots : << les dispositions de l'article 4 >> sont remplacés par les mots : << les dispositions de l'article 8 >>.
Art. 8. - Les articles 5, 7, 8 et 9 du décret du 26 mai 1982 susvisé deviennent respectivement les articles 9, 11, 12 et 13.
Art. 9. - Le ministre de l'intérieur reste compétent pour statuer sur les propositions d'expulsion soumises à l'avis de la commission d'expulsion prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée avant la publication du présent décret.
Art. 10. - Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti