J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
droit.org
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 97-14 du 13 janvier 1997 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
NOR : PRMX9701006D
Le Premier ministre, Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.*15 et R.*15-1 ; Après avis en date du 29 novembre 1996 de la commission interministérielle des formes civiles du service national, prévue à l'article R.*15 du code du service national, Décrète :
Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de coopération est fixé globalement comme suit : ...................................................... 1. Service dans la police nationale 11 070 2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxi- liaires 1 100 3. Service de l'aide technique 950 4. Service de coopération 6 813 Total 19 933
Art. 2. - Les tableaux nos 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de la défense, Charles Millon
A N N E X E TABLEAU No 1 Répartition des enseignants ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/97 Page 687 a 689 ...................................................... TABLEAU No 2 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/97 Page 687 a 689 ...................................................... TABLEAU No 3 Répartition des professions médicales ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/97 Page 687 a 689 ...................................................... TABLEAU No 4 Récapitulatif ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/97 Page 687 a 689 ......................................................