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Décret no 97-80 du 30 janvier 1997 portant modification des articles R. 136-3, R. 136-9 et R. 136-10 du code du travail relatifs à la composition de la Commission nationale de la négociation collective et des sous-commissions constituées en son sein

NOR : TAST9710158D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 136-1, L. 136-3 et L. 137-1 ; Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 janvier 1997 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Art. 1er. - L'article R. 136-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 136-3. - Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions suivantes : << 1o Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont : << a) Neuf, sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises moyennes et petites, et un, après consultation du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), au titre des entreprises publiques ; << b) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ; << 2o Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) et l'autre sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) ; << 3o Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.) ; << 4o Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales (U.N.A.P.L.). >>
Art. 2. - Le 6o de l'article R. 136-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << 6o Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Conseil national du patronat français, d'un au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles, d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale et d'un au titre de l'Union nationale des associations de professions libérales. >>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R. 136-10 du même code est rédigé comme suit : << Sous réserve des dispositions de l'article R. 136-11, les représentants des salariés et des employeurs au sein de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées respectivement aux articles R. 136-2 et R. 136-3. >>
Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur