LOI no 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs (1)

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LOI no 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs (1)

NOR : JUSX9601785L

Article unique. - Après l'article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-5 ainsi rédigé : << Art. 371-5. - L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. >> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-1238. Assemblée nationale : Proposition de loi no 2922 ; Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, no 3147 ; Discussion et adoption le 20 novembre 1996. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 98 (1996-1997) ; Rapport de M. Robert Pagès, au nom de la commission des lois, no 115 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 12 décembre 1996. Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3236 ; Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, no 3241 ; Discussion et adoption le 19 décembre 1996.