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Décret no 97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : TASS9710160D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ; Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ; Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 septembre 1996 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 octobre 1996, Décrète :

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : I. - Au 2o, les mots : << K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule >> sont remplacés par les mots << K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule : >> ; II. - Les mots : << R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-10 ; >> sont remplacés par les mots : << R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ; >> ; III. - Au 5o, les mots : << Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit >> sont remplacés par les mots << Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit : >>.
Art. 2. - Le b du premier alinéa de l'article D. 542-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge ; >>.
Art. 3. - L'article D. 542-21 du même code est complété par un alinéa rédigé : << Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la majoration forfaitaire mensuelle au titre des charges, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et de l'agriculture. >>
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots : << du dixième et onzième alinéa de l'article D. 542-10 >> sont remplacés par les mots : << du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10 >>.
Art. 5. - L'article D. 755-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la majoration forfaitaire mensuelle au titre des charges, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et de l'agriculture. >>
Art. 6. - L'article D. 542-13 du même code est abrogé.
Art. 7. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles D. 542-9, D. 542-20 et D. 542-28 du même code, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions figurant aux articles 3 et 5 sont applicables : - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ; - aux autres occupants concernés à compter du 1er juillet 1997.
Art. 8. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard