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Décret no 97-29 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964

NOR : ENVE9640048D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 14 ; Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er février 1996 ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article 8 du décret du 14 septembre 1966 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant : << Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland