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Décret no 97-6 du 2 janvier 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi relatif au statut du centre culturel français au Malawi, signé à Lilongwe, les 2 et 15 août 1995 (1)

NOR : MAEJ9630073D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi relatif au statut du centre culturel français au Malawi, signé à Lilongwe, les 2 et 15 août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 août 1995. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI RELATIF AU STATUT DU CENTRE CULTUREL FRANCAIS AU MALAWI REPUBLIQUE DE MALAWI MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Lilongwe, le 2 août 1995. Le ministère des affaires étrangères de la République du Malawi présente ses compliments à l'ambassade de France et a l'honneur, en référence à la correspondance récente concernant le centre culturel français, de s'adresser à l'ambassade sur ce qui suit : 1. Le ministère souhaite réaffirmer l'accord du Gouvernement du Malawi pour que le centre culturel français soit considéré comme faisant partie des << locaux de l'ambassade >>. En tant que tel, le centre se verra exempter de tous impôts et taxes, qu'ils soient nationaux, régionaux ou municipaux, autres que ceux impliqués par un paiement pour services spécifiques rendus. 2. Le ministère souhaite rappeler que l'objectif du centre est de promouvoir et d'améliorer les relations scientifiques, culturelles et économiques entre la République française et la République du Malawi. 3. Le ministère souhaite souligner le fait que le centre ne devra pas être utilisé à des fins de profit commercial soit en faveur de l'ambassade soit en faveur du Gouvernement de la République française. Toute convention ou contrat passé entre le centre culturel français et les artistes malawiens, ou toute association les regroupant, ayant pour objet les conditions d'utilisation du centre culturel français devra être porté à l'attention du Gouvernement de la République du Malawi et du Gouvernement de la République française. Le ministère souhaite proposer que cette note, ainsi que la réponse affirmative qui y sera apportée par l'estimée ambassade, constituent un accord régissant le fonctionnement du centre culturel français et remplacent les dispositions contenues dans l'échange de notes entre le ministère des affaires extérieures de la République du Malawi et l'ambassade de France les 18 novembre 1974 et 12 février 1975. Le ministère des affaires étrangères du Malawi profite de l'opportunité qui lui est offerte pour renouveler à l'ambassade de France les assurances de sa plus haute considération. Edouard Bwanali, Ministre des affaires étrangères AMBASSADE DE FRANCE AU MALAWI Lilongwe, le 15 août 1995. L'ambassade de France présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République du Malawi et a l'honneur d'accuser réception de la note du ministère no 34 en date du 2 août 1995 relative au statut du centre culturel français et formulée dans les termes qui suivent : << Le ministère des affaires étrangères de la République du Malawi présente ses compliments à l'ambassade de France et a l'honneur, en référence à la correspondance récente concernant le centre culturel français, de s'adresser à l'ambassade sur ce qui suit : 1. Le ministère souhaite réaffirmer l'accord du Gouvernement du Malawi pour que le centre culturel français soit considéré comme faisant partie des << locaux de l'ambassade >>. En tant que tel, le centre se verra exempter de tous impôts et taxes, qu'ils soient nationaux, régionaux ou municipaux, autres que ceux impliqués par un paiement pour services spécifiques rendus. 2. Le ministère souhaite rappeler que l'objectif du centre est de promouvoir et d'améliorer les relations scientifiques, culturelles et économiques entre la République française et la République du Malawi. 3. Le ministère souhaite souligner le fait que le centre ne devra pas être utilisé à des fins de profit commercial soit en faveur de l'ambassade soit en faveur du Gouvernement de la République française. Toute convention ou contrat passé entre le centre culturel français et les artistes malawiens, ou toute association les regroupant, ayant pour objet les conditions d'utilisation du centre culturel français devra être porté à l'attention du Gouvernement de la République du Malawi et du Gouvernement de la République française. Le ministère souhaite proposer que cette note, ainsi que la réponse affirmative qui y sera apportée par l'estimée ambassade, constituent un accord régissant le fonctionnement du centre culturel français et remplacent les dispositions contenues dans l'échange de notes entre le ministère des affaires extérieures de la République du Malawi et l'ambassade de France les 18 novembre 1974 et 12 février 1975. >> L'ambassade de France a l'honneur d'informer le ministère des affaires étrangères de la République du Malawi que les dispositions et la proposition qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République française. L'ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République du Malawi les assurances de sa très haute considération. Michel Auchere, Ambassadeur de France