LOI no 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)

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LOI no 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)

NOR : MAEX9600039L

Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, fait à Bruxelles le 9 février 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 janvier 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-51. Assemblée nationale : Projet de loi no 2840 ; Rapport de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3170 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 11 décembre 1996. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 138 (1996-1997) ; Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères, no 158 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 16 janvier 1997. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.