Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 19 - Espace de liberté, sécurité et justice ]         19.20 - Coopération judiciaire en matière civile Droit communautaire dérivé   395E0401    95/401/JAI: Action commune, du 25 septembre 1995, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à des actions de mise en oeuvre de l'article K.1 du traité JO L 238 06.10.1995 p.1 398E0428    98/428/JAI: Action commune du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant la création d'un Réseau judiciaire européen JO L 191 07.07.1998 p.4 300R1346    Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité JO L 160 30.06.2000 p.1 300R1347    Règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs JO L 160 30.06.2000 p.19 300R1348    Règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale JO L 160 30.06.2000 p.37 300Y0606(01)    Résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation JO C 155 06.06.2000 p.1 301D0470    JO L 174 27.06.2001 p.25 301H0310    Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1016] JO L 109 19.04.2001 p.56 301R0044    Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale JO L 012 16.01.2001 p.1 301R1206    JO L 174 27.06.2001 p.1 Droit communautaire complémentaire     468A0927(01)    Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale /* Version consolidée CF 498Y0126(01) */ JO L 299 31.12.1972 p.32 Modifié par 478A1009(01)   (JO L 304 30.10.1978 p.1) Modifié par 482A1025(01)   (JO L 388 31.12.1982 p.1) Modifié par 489A0535   (JO L 285 03.10.1989 p.1) Modifié par 497A0115(01)   (JO C 015 15.01.1997 p.1) Consolidé 498Y0126(01)   (JO C 027 26.01.1998 p.1) Modifié par 300Y0608(02)   (JO C 160 08.06.2000 p.1) Voir 301R0044   (JO L 012 16.01.2001 p.1) 468A0927(02)    Protocole relatif à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Convention de Bruxelles de 1968 /* Version consolidée CF 498Y0126(01) */ JO L 299 31.12.1972 p.43 Modifié par 478A1009(01)   (JO L 304 30.10.1978 p.1) Modifié par 482A1025(01)   (JO L 388 31.12.1982 p.1) Modifié par 489A0535   (JO L 285 03.10.1989 p.1) Modifié par 497A0115(01)   (JO C 015 15.01.1997 p.1) Consolidé 498Y0126(01)   (JO C 027 26.01.1998 p.1) 468X0927(03)    Déclaration commune sur la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale JO L 299 31.12.1972 p.45 471A0603(02)    Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Luxembourg le 3 juin 1971 /* Version consolidée CF 498Y0126(02) */ JO L 204 02.08.1975 p.28 Modifié par 478A1009(01)   (JO L 304 30.10.1978 p.1) Modifié par 482A1025(01)   (JO L 388 31.12.1982 p.1) Modifié par 489A0535   (JO L 285 03.10.1989 p.1) Modifié par 497A0115(01)   (JO C 015 15.01.1997 p.1) Consolidé 498Y0126(02)   (JO C 027 26.01.1998 p.28) 471X0603(03)    Déclaration commune sur le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale /* Version consolidée CF 498Y0126(02) */ JO L 204 02.08.1975 p.32 Consolidé 498Y0126(02)   (JO C 027 26.01.1998 p.28) 478A1009(01)    78/884/CEE: Convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice JO L 304 30.10.1978 p.1 Voir 498Y0126(01)   (JO C 027 26.01.1998 p.1) Voir 498Y0126(02)   (JO C 027 26.01.1998 p.28) 482A1025(01)    82/972/CEE: Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord JO L 388 31.12.1982 p.1 Modifié par 489A0535   (JO L 285 03.10.1989 p.1) Voir 498Y0126(01)   (JO C 027 26.01.1998 p.1) Voir 498Y0126(02)   (JO C 027 26.01.1998 p.28) 488A0592    88/592/CEE: Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale - Faite à Lugano le 16 septembre 1988 JO L 319 25.11.1988 p.9 489A0535    89/535/CEE: Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique JO L 285 03.10.1989 p.1 Voir 498Y0126(01)   (JO C 027 26.01.1998 p.1) Voir 498Y0126(02)   (JO C 027 26.01.1998 p.28) 497A0115(01)    Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise JO C 015 15.01.1997 p.1 497A0115(02)    Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice JO C 015 15.01.1997 p.10 497A0827(01)    Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale JO C 261 27.08.1997 p.2 497A0827(02)    Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale JO C 261 27.08.1997 p.18 497Y0623(02)    Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice (Texte approuvé par le Conseil le 26 mai 1997) JO C 191 23.06.1997 p.11 497Y0827(01)    Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale JO C 261 27.08.1997 p.1 497Y0827(02)    Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale JO C 261 27.08.1997 p.17 497Y0827(03)    Rapport explicatif concernant la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Texte approuvé par le Conseil le 26 juin 1997) JO C 261 27.08.1997 p.26 497Y0827(04)    Rapport explicatif relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Texte approuvé par le Conseil du 26 juin 1997) JO C 261 27.08.1997 p.38 498A0710(01)    Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire JO C 216 10.07.1998 p.2 498A0716(01)    Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale - Déclaration annexée au procès- verbal du Conseil, adoptée au cours du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 28 et 29 mai 1998 lors de l'établissement de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale JO C 221 16.07.1998 p.2 498A0716(02)    Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale JO C 221 16.07.1998 p.20 498Y0710(01)    Acte du Conseil du 17 juin 1998 établissant la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire JO C 216 10.07.1998 p.1 498Y0716(01)    Acte du Conseil du 28 mai 1998 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale JO C 221 16.07.1998 p.1 498Y0716(02)    Acte du Conseil du 28 mai 1998 établissant le protocole relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale JO C 221 16.07.1998 p.19 498Y0716(03)    Rapport explicatif relatif à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (Texte approuvé par le Conseil le 28 mai 1998) élaboré par Mme Alegría Borrás professeur de droit international privé à l'université de Barcelone JO C 221 16.07.1998 p.27 498Y0716(04)    Rapport explicatif relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (Texte approuvé par le Conseil le 28 mai 1998) JO C 221 16.07.1998 p.65 499Y0723(01)    Rapport explicatif sur la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (Texte approuvé par le Conseil le 24 juin 1999) JO C 211 23.07.1999 p.1 [ 19 - Espace de liberté, sécurité et justice ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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