Législation communautaire en vigueur Document 498Y0716(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.20 - Coopération judiciaire en matière civile ] 498Y0716(02) Acte du Conseil du 28 mai 1998 établissant le protocole relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale Journal officiel n° C 221 du 16/07/1998 p. 0019 - 0019 Texte: ACTE DU CONSEIL du 28 mai 1998 établissant le protocole relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (98/C 221/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point c), vu l'article 45 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, considérant que l'article K.3, paragraphe 2, point c) du traité, prévoit que les conventions établies sur la base de l'article K.3 du traité peuvent prévoir que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour interpréter leurs dispositions selon les modalités qu'elles peuvent préciser; ayant examiné les vues du Parlement européen (1) à la suite d'une consultation effectuée par la présidence conformément à l'article K.6 du traité, DÉCIDE qu'est établi le protocole dont le texte est joint et qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres, RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1998. Par le Conseil Le président J. STRAW (1) Avis rendu le 30 avril 1998 (JO C 152 du 18.5.1998). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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