Législation communautaire en vigueur Document 395E0401 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.20 - Coopération judiciaire en matière civile ] 395E0401 95/401/JAI: Action commune, du 25 septembre 1995, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à des actions de mise en oeuvre de l'article K.1 du traité Journal officiel n° L 238 du 06/10/1995 p. 0001 - 0001 Texte: ACTION COMMUNE du 25 septembre 1995 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à des actions de mise en oeuvre de l'article K.1 du traité (95/401/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point b), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE: Article premier Aux fins de la réalisation des objectifs de l'article K.1 du traité, l'Union européenne réalise des actions de formation, de collecte et d'échange d'informations et d'expériences, des séminaires, des études, des publications, ainsi que d'autres actions opérationnelles de soutien à ses activités de coopération. Article 2 Les décisions relatives au financement des actions visées à l'article 1er sont prises conformément à l'article K.8 paragraphe 2 du traité. Article 3 La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1995. Par le Conseil Le président J. A. BELLOCH JULBE Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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