Législation communautaire en vigueur Document 498Y0710(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.20 - Coopération judiciaire en matière civile ] 498Y0710(01) Acte du Conseil du 17 juin 1998 établissant la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire Journal officiel n° C 216 du 10/07/1998 p. 0001 - 0001 Texte: ACTE DU CONSEIL du 17 juin 1998 établissant la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (98/C 216/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point c), considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, les États membres considèrent l'exécution des décisions de déchéance du droit de conduire comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité; DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union; RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Fait à Luxembourg, le 17 juin 1998. Par le Conseil Le président M. MEACHER Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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