Législation communautaire en vigueur Document 300Y0608(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.20 - Coopération judiciaire en matière civile ] Actes modifiés: 468A0927(01) (Modification) 300Y0608(02) Communication faite par la République portugaise en application de l'article VI du protocole du 27 septembre 1968, annexé à la convention de Bruxelles Journal officiel n° C 160 du 08/06/2000 p. 0001 - 0001 Texte: Communication faite par la République portugaise en application de l'article VI du protocole du 27 septembre 1968, annexé à la convention de Bruxelles (2000/C 160/01) Eu égard aux modifications apportées dans l'ordre juridique de la République portugaise: - par les articles 65 et 65 A du code de procédure civile, en ce qui concerne la compétence internationale des juridictions judiciaires, - par la loi n° 3/99 du 13 janvier 1999 en ce qui concerne l'organisation, le fonctionnement et la compétence des juridictions judiciaires, et plus précisément la suppression des juridictions judiciaires de "Circulo", IL EST INDIQUÉ, conformément à l'article VI du protocole du 27 septembre 1968 annexé à la convention de Bruxelles du même jour, et aux fins de l'article 64, point e), de ladite convention, qu'il convient d'apporter LES MODIFICATIONS SUIVANTES À CETTE CONVENTION: a) l'article 3, dixième tiret, doit être libellé comme suit:"au Portugal, les articles 65 et 65 A du code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho)"; b) l'article 32, onzième tiret, doit être libellé comme suit:"au Portugal, au 'Tribunal de Comarca'". Fin du document Document livré le: 04/12/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]