Législation communautaire en vigueur Document 471X0603(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.20 - Coopération judiciaire en matière civile ] [ 01.40.50 - Cour de justice ] 471X0603(03) Déclaration commune sur le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale /* Version consolidée CF 498Y0126(02) */ Journal officiel n° L 204 du 02/08/1975 p. 0032 - 0032 Modifications: Consolidé 498Y0126(02) (JO C 027 26.01.1998 p.28) Texte: DÉCLARATION COMMUNE Les gouvernements du royaume de Belgique, de la république fédérale d'Allemagne, de la République française, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas, au moment de la signature du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible de ses dispositions, se déclarent prêts à organiser, en liaison avec la Cour de justice, un échange d'information concernant les décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 2 point 1 dudit protocole en application de la convention et du protocole du 27 septembre 1968. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter diese Gemeinsame Erklärung gesetzt. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune. In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione comune. Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder deze Gemeenschappelijke Verklaring hebben gesteld. Geschehen zu Luxemburg am dritten Juni neunzehnhunderteinundsiebzig Fait à Luxembourg, le trois juin mil neuf cent soixante et onze Fatto a Lussemburgo, addì tre giugno millenovecentosettantuno Gedaan te Luxemburg, de derde juni negentienhonderdeenenzeventig Pour Sa Majesté le roi des Belges, Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen, Alfons VRANCKX Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland, Gerhard JAHN Pour le président de la République française, René PLEVEN Per il Presidente della Repubblica italiana, Erminio PENNACCHINI Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg, Eugène SCHAUS Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden, C.H.F. POLAK Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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