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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 471X0603(03)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 19.20 - Coopération judiciaire en matière civile ]
[ 01.40.50 - Cour de justice ]


471X0603(03)
Déclaration commune sur le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale /* Version consolidée CF 498Y0126(02) */
Journal officiel n° L 204 du 02/08/1975 p. 0032 - 0032

Modifications:
Consolidé 498Y0126(02) (JO C 027 26.01.1998 p.28)


Texte:

DÉCLARATION COMMUNE
Les gouvernements du royaume de Belgique, de la république fédérale d'Allemagne, de la République française, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas,
au moment de la signature du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible de ses dispositions,
se déclarent prêts à organiser, en liaison avec la Cour de justice, un échange d'information concernant les décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 2 point 1 dudit protocole en application de la convention et du protocole du 27 septembre 1968.
Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter diese Gemeinsame Erklärung gesetzt.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune.
In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione comune.
Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder deze Gemeenschappelijke Verklaring hebben gesteld.
Geschehen zu Luxemburg am dritten Juni neunzehnhunderteinundsiebzig
Fait à Luxembourg, le trois juin mil neuf cent soixante et onze
Fatto a Lussemburgo, addì tre giugno millenovecentosettantuno
Gedaan te Luxemburg, de derde juni negentienhonderdeenenzeventig
Pour Sa Majesté le roi des Belges,
Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen,
Alfons VRANCKX
Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland,
Gerhard JAHN
Pour le président de la République française,
René PLEVEN
Per il Presidente della Repubblica italiana,
Erminio PENNACCHINI
Pour Son Altesse Royale le grand-duc de Luxembourg,
Eugène SCHAUS
Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden,
C.H.F. POLAK

Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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