Législation communautaire en vigueur Document 468X0927(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.20 - Coopération judiciaire en matière civile ] 468X0927(03) Déclaration commune sur la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Journal officiel n° L 299 du 31/12/1972 p. 0045 - 0045 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 1 p. 198 Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 1 p. 198 Texte: Déclaration commune sur la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Convention de Bruxelles de 1968 /* Version consolidée CF 498Y0126(01) */ DÉCLARATION COMMUNE Les gouvernements du royaume de Belgique, de la république fédérale d'Allemagne, de la République française, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas, Au moment de la signature de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, Désirant assurer une application aussi efficace que possible de ses dispositions, Soucieux d'éviter que des divergences d'interprétation de la Convention ne nuisent à son caractère unitaire, Conscients du fait que des conflits positifs ou négatifs de compétences pourraient éventuellement se présenter dans l'application de la Convention, Se déclarent prêts: 1. à étudier ces questions et notamment à examiner la possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice des Communautés européennes, et à négocier, le cas échéant, un accord à cet effet; 2. à instituer des contacts périodiques entre leurs représentants. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschrift unter diese Gemeinsame Erklärung gesetzt. En foi de quoi les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas de la présente Déclaration commune. In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente Dichiarazione comune. Ten Blijke waarvan de ondergescheiden gevolmachtigden hun handtekening onder deze Gemeenschappelijke Verklaring hebben gesteld. Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten September neunzehnhundertachtundsechzig Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre millenovecentosessantotto Gedaan te Brussel, op zevenentwintig september negentienhonderd acht en zestig Pierre Harmel Giuseppe Medici Willy Brandt Pierre Grégoire Michel Debré J.M.A.H. Luns Fin du document Document livré le: 16/08/1999

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