Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 08 - Politique de la concurrence ] [ 08.20 - Ententes ]         08.20.30 - Procédure de contrôle Droit communautaire dérivé   365S0001    CECA Haute Autorité: Décision nº 1-65, du 3 février 1965, relative au mode de notification de décisions concernant des informations à recueillir ou de vérifications à effectuer auprès d'associations d'entreprises en vue de l'application de l'article 65 du traité JO 027 15.02.1965 p.438 371D0085    71/85/CEE: Décision de la Commission, du 1er février 1971, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (affaire IV/26792 - C.I.C.G. - ZVEI/ZPÜ) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 034 11.02.1971 p.13 371D0257    71/257/CEE: Décision de la Commission, du 18 juin 1971, relative à une demande de renseignements en application de l'article 11 paragraphe 5 du règlement nº 17 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 161 19.07.1971 p.2 371D0258    71/258/CEE: Décision de la Commission, du 18 juin 1971, relative à une demande de renseignements en application de l'article 11 paragraphe 5 du règlement nº 17 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 161 19.07.1971 p.6 371D0259    71/259/CEE: Décision de la Commission, du 18 juin 1971, relative à une demande de renseignements en application de l'article 11 paragraphe 5 du règlement nº 17 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) JO L 161 19.07.1971 p.10 371D0268    71/268/CEE: Décision de la Commission, du 2 juillet 1971, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (affaire IV/AF 239) JO L 161 19.07.1971 p.32 372D0396    72/396/CEE: Décision de la Commission, du 28 septembre 1972, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/8 818 et 8 822 - Rodenstock) JO L 267 28.11.1972 p.17 372D0397    72/397/CEE: Décision de la Commission, du 28 septembre 1972, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/24 171 - Misal) JO L 267 28.11.1972 p.20 376D0593    76/593/CEE: Décision de la Commission, du 25 juin 1976, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/26 186 - CSV) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) JO L 192 16.07.1976 p.27 377D0595    77/595/CECA: Décision de la Commission, du 27 juillet 1977, relative à une vérification, au titre de l'article 47 premier alinéa deuxième phrase du traité CECA, dans l'entreprise Stahlwerke Röchling-Burbach GmbH, Völklingen/Sarre (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 243 22.09.1977 p.20 378D0024    78/24/CEE: Décision de la Commission, du 8 décembre 1977, relative à une vérification à effectuer au titre de l'article 14 paragraphe 3 du règlement nº 17 du Conseil auprès de la Vereinigung deutscher Freiformschmieden (Association des forgerons en mécanique allemands) Düsseldorf (affaire IV AF 356) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 010 13.01.1978 p.32 378D0516    78/516/CEE: Décision de la Commission, du 26 mai 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (affaire IV/29.559 - Rai/Unitel) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 157 15.06.1978 p.39 379D0253    79/253/CEE: Décision de la Commission, du 31 janvier 1979, relative à une vérification au titre de l'article 14 paragraphe 3 du règlement nº 17 du Conseil auprès de l'entreprises Fides à Milan (affaire AF IV/372) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) JO L 057 08.03.1979 p.33 379D0670    79/670/CEE: Décision de la Commission, du 6 juillet 1979, relative à une vérification sur la base de l'article 14 paragraphe 3 du règlement nº 17 auprès de l'entreprise Australian Mining & Smelting (AM & S) Europe Limited, Bristol (dossier IV/AF 379) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 199 07.08.1979 p.31 380D0334    80/334/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1979, infligeant une amende au titre de l'article 15 du règlement nº 17, à l'entreprise Fabbrica Pisana, à Pise (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) JO L 075 21.03.1980 p.30 380D0335    80/335/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1979, infligeant une amende au titre de l'article 15 du règlement nº 17, à l'entreprise Fabbrica Lastre di vetro Pietro Sciarra, à Rome (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) JO L 075 21.03.1980 p.35 382D0053    82/53/CEE: Décision de la Commission, du 17 novembre 1981, relative à une procédure d'application de l'article 15 du règlement nº 17 du Conseil (IV/30.211 - Comptoir commercial d'importation) (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 027 04.02.1982 p.31 382D0756    82/756/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1982, infligeant une amende au titre de l'article 15 paragraphe 1 sous c) du règlement nº 17 du Conseil à la Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France (Dossier IV/AF 528) (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 319 16.11.1982 p.12 383D0205    83/205/CEE: Décision de la Commission du 10 janvier 1983 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.735 - Deutsche Castrol Vertriebsgesellschaft mbH) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) JO L 114 29.04.1983 p.26 385D0121    85/121/CEE: Décision de la Commission du 23 janvier 1985 relative à une procédure au titre de l'article 11 paragraphe 5 du règlement n° 17 du Conseil (IV/C/31.163) (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) JO L 046 15.02.1985 p.51 390D0417    90/417/CECA: Décision de la Commission, du 18 juillet 1990, relative à une procédure au titre de l'article 65 du traité CECA concernant l'accord et les pratiques concertées des producteurs européens de produits plats en acier inoxydable laminés à froid (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi) JO L 220 15.08.1990 p.28 391D0055    91/55/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1990, infligeant une amende sur la base des dispositions de l'article 19 du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil (IV/32.450) (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 035 07.02.1991 p.23 392D0237    92/237/CEE: Décision de la Commission, du 6 avril 1992, infligeant une amende sur la base des dispositions de l'article 19 du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil (IV/32.448 et IV/32.450 - UKWAL) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) JO L 121 06.05.1992 p.45 394D0735    94/735/CE: Décision de la Commission, du 14 octobre 1994, infligeant une amende en vertu de l'article 15 paragraphe 1 point c) du règlement nº 17 du Conseil à Akzo Chemicals BV (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) JO L 294 15.11.1994 p.31 395R1475    Règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles JO L 145 29.06.1995 p.25 300D0146    2000/146/CE: Décision de la Commission, du 14 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement nº 17 du Conseil (Affaire IV/34.237/F3 - Anheuser-Busch Incorporated - Scottish & Newcastle) [notifiée sous le numéro C(1999) 4499] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) JO L 049 22.02.2000 p.37 [ 08 - Politique de la concurrence ] [ 08.20 - Ententes ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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