Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 06 - Droit d'établissement et libre prestation des services ] [ 06.20 - Application sectorielle ] [ 06.20.20 - Activités de services ]         06.20.20.10 - Assurances Relations extérieures   291A0727(01)    Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie - Protocole nº 1 : La marge de solvabilité - Protocole nº 2 : Le programme d'activité - Protocole nº 3 : Relation entre l'écu et le franc suisse - Protocole nº 4 : Agences et succursales relevant d'entreprises dont le siège social est situé hors des territoires auxquels le présent accord est applicable - Echanges de lettres - Déclaration commune - Acte final JO L 205 27.07.1991 p.3 Adopté par 391D0370   (JO L 205 27.07.1991 p.2) Droit communautaire dérivé     364L0225    Directive 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services JO 056 04.04.1964 p.878 Complété par 172B   Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) 372L0166    Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité JO L 103 02.05.1972 p.1 Modifié par 372L0430   (JO L 291 28.12.1972 p.162) Modifié par 384L0005   (JO L 008 11.01.1984 p.17) Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) 373L0239    Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice JO L 228 16.08.1973 p.3 Modifié par 376L0580   (JO L 189 13.07.1976 p.13) Modifié par 179H   Modifié par 384L0641   (JO L 339 27.12.1984 p.21) Complété par 185I   Modifié par 185I   Modifié par 387L0343   (JO L 185 04.07.1987 p.72) Modifié par 387L0344   (JO L 185 04.07.1987 p.77) Modifié par 388L0357   (JO L 172 04.07.1988 p.1) Modifié par 390L0618   (JO L 330 29.11.1990 p.44) Modifié par 392L0049   (JO L 228 11.08.1992 p.1) Modifié par 194N   Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) Modifié par 395L0026   (JO L 168 18.07.1995 p.7) Modifié par 300L0026   (JO L 181 20.07.2000 p.65) 373L0240    Directive 73/240/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, visant à supprimer, en matière d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement JO L 228 16.08.1973 p.20 Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) 374H0165    74/165/CEE: Recommandation de la Commission, du 6 février 1974, aux États membres relative à l'application de la directive du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité JO L 087 30.03.1974 p.12 376L0580    Directive 76/580/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, modifiant la directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice JO L 189 13.07.1976 p.13 Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) 377L0092    Directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités JO L 026 31.01.1977 p.14 Modifié par 179H   Complété par 185I   Modifié par 194N   Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) 378L0473    Directive 78/473/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire JO L 151 07.06.1978 p.25 Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) 379L0267    Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice JO L 063 13.03.1979 p.1 Modifié par 179H   Complété par 185I   Modifié par 390L0619   (JO L 330 29.11.1990 p.50) Modifié par 392L0096   (JO L 360 09.12.1992 p.1) Modifié par 194N   Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) Modifié par 395L0026   (JO L 168 18.07.1995 p.7) 381H0076    81/76/CEE: Recommandation de la Commission, du 8 janvier 1981, relative à l'accélération du règlement des sinistres dans le cadre de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs JO L 057 04.03.1981 p.27 384L0005    Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs JO L 008 11.01.1984 p.17 Modifié par 185I   Modifié par 390L0232   (JO L 129 19.05.1990 p.33) Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) 384L0641    Directive 84/641/CEE du Conseil du 10 décembre 1984 modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice JO L 339 27.12.1984 p.21 Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) 387L0344    Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique JO L 185 04.07.1987 p.77 Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) 388L0357    Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE JO L 172 04.07.1988 p.1 Modifié par 390L0618   (JO L 330 29.11.1990 p.44) Modifié par 392L0049   (JO L 228 11.08.1992 p.1) Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) Modifié par 300L0026   (JO L 181 20.07.2000 p.65) 390L0232    Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs JO L 129 19.05.1990 p.33 Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) 390L0618    Directive 90/618/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie JO L 330 29.11.1990 p.44 Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) 390L0619    Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE JO L 330 29.11.1990 p.50 Modifié par 392L0096   (JO L 360 09.12.1992 p.1) Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) 391D0323    91/323/CEE: Décision de la Commission, du 30 mai 1991, relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité JO L 177 05.07.1991 p.25 Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) 391L0371    Directive 91/371/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie JO L 205 27.07.1991 p.48 391L0674    Directive 91/674/CEE du Conseil, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance JO L 374 31.12.1991 p.7 391L0675    Directive 91/675/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, instituant un comité des assurances JO L 374 31.12.1991 p.32 391R2155    Règlement (CEE) n° 2155/91 du Conseil, du 20 juin 1991, arrêtant des dispositions particulières pour l'application des articles 37, 39 et 40 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie JO L 205 27.07.1991 p.1 392H0048    92/48/CEE: Recommandation de la Commission, du 18 décembre 1991, sur les intermédiaires d'assurances JO L 019 28.01.1992 p.32 392L0049    Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») JO L 228 11.08.1992 p.1 Modifié par 395L0026   (JO L 168 18.07.1995 p.7) Modifié par 300L0064   (JO L 290 17.11.2000 p.27) 392L0096    Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) JO L 360 09.12.1992 p.1 Dérogé par 194N   Modifié par 395L0026   (JO L 168 18.07.1995 p.7) Modifié par 300L0064   (JO L 290 17.11.2000 p.27) 393D0043    93/43/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité JO L 016 25.01.1993 p.51 397D0828    97/828/CE: Décision de la Commission du 27 octobre 1997 relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 343 13.12.1997 p.25 398L0078    Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance JO L 330 05.12.1998 p.1 399D0103    1999/103/CE: Décision de la Commission du 26 janvier 1999 relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité [notifiée sous le numéro C(1999) 109] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 033 06.02.1999 p.25 399R1225    Règlement (CE) n° 1225/1999 de la Commission du 27 mai 1999 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 154 19.06.1999 p.1 399R1226    Règlement (CE) n° 1226/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 154 19.06.1999 p.46 399R1227    Règlement (CE) n° 1227/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 154 19.06.1999 p.75 399R1228    Règlement (CE) n° 1228/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 154 19.06.1999 p.91 300L0026    Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile) JO L 181 20.07.2000 p.65 301D0160    2001/160/CE: Décision de la Commission du 15 février 2001 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité en ce qui concerne Chypre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 371] JO L 057 27.02.2001 p.56 301L0017    Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance JO L 110 20.04.2001 p.28 [ 06 - Droit d'établissement et libre prestation des services ] [ 06.20 - Application sectorielle ] [ 06.20.20 - Activités de services ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]