Législation communautaire en vigueur Document 399R1228 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.40 - Marché intérieur: politique de l'entreprise ] [ 06.20.20.10 - Assurances ] Actes modifiés: 397R0058 () 399R1228 Règlement (CE) n° 1228/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 154 du 19/06/1999 p. 0091 - 0107 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1228/1999 DE LA COMMISSION du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98(2), et notamment son article 12, points ii), v) et vii), (1) considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances de la Communauté; (2) considérant qu'il est nécessaire de préciser la fréquence de l'élaboration des statistiques pluriannuelles des services d'assurance; considérant qu'il est nécessaire de préciser la première année de référence pour l'élaboration des résultats visés à l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97; qu'il est nécessaire de préciser la ventilation des résultats pour l'élaboration des statistiques des services d'assurance; (3) considérant que les mesures envisagées sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La fréquence d'élaboration des caractéristiques pluriannuelles, les ventilations des résultats et la première année de référence pour l'élaboration des résultats visés aux articles 4, 8 et 9 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil sont spécifiées dans les séries de données figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 1. Les États membres produiront ces séries concernant les caractéristiques de la liste A figurant à la section 4, paragraphe 3, de l'annexe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 pour les années de référence 1999 et suivantes et concernant les caractéristiques de la liste B figurant à la section 4, paragraphe 4, de l'annexe 5, dudit règlement pour les années de référence 2003 et suivantes. 2. Les États membres produiront également ces séries concernant les caractéristiques de la liste A pour les années de référence 1996, 1997 et 1998 et concernant les caractéristiques de la liste B pour les années de référence 2000, 2001 et 2002, quand cela correspond à des pratiques nationales existantes. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999. Par la Commission Yves-Thibault de SILGUY Membre de la Commission (1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. (2) JO L 52 du 21.2.1998, p. 1. ANNEXE Séries des données Tableau récapitulatif >EMPLACEMENT TABLE> Statistiques annuelles sur les entreprises énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises Série 5A >EMPLACEMENT TABLE> Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique de l'entreprise énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises Série 5B >EMPLACEMENT TABLE> Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises Série 5C >EMPLACEMENT TABLE> Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises Série 5D >EMPLACEMENT TABLE> Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises Série 5E >EMPLACEMENT TABLE> Statistiques annuelles sur les entreprises par ventilation géographique énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises Série 5F >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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