Législation communautaire en vigueur Document 399R1226 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.40 - Marché intérieur: politique de l'entreprise ] [ 06.20.20.10 - Assurances ] Actes modifiés: 397R0058 () 399R1226 Règlement (CE) n° 1226/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 154 du 19/06/1999 p. 0046 - 0074 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1226/1999 DE LA COMMISSION du 28 mai 1999 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98(2), et notamment son article 12, point x), (1) considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances de la Communauté; (2) considérant qu'il est nécessaire d'accorder des dérogations relatives aux statistiques des services d'assurance; (3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Conformément à l'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97, les dérogations aux caractéristiques de la liste A de l'annexe 5 dudit règlement sont spécifiées à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999. Par la Commission Yves-Thibault de SILGUY Membre de la Commission (1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. (2) JO L 52 du 21.2.1998, p. 1. ANNEXE BELGIQUE >EMPLACEMENT TABLE> DANEMARK >EMPLACEMENT TABLE> ALLEMAGNE >EMPLACEMENT TABLE> GRÈCE >EMPLACEMENT TABLE> ESPAGNE >EMPLACEMENT TABLE> FRANCE >EMPLACEMENT TABLE> IRLANDE >EMPLACEMENT TABLE> ITALIE >EMPLACEMENT TABLE> LUXEMBOURG >EMPLACEMENT TABLE> PAYS-BAS >EMPLACEMENT TABLE> AUTRICHE >EMPLACEMENT TABLE> PORTUGAL >EMPLACEMENT TABLE> FINLANDE >EMPLACEMENT TABLE> SUÈDE >EMPLACEMENT TABLE> ROYAUME-UNI >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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