Législation communautaire en vigueur Document 399R1225 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.40 - Marché intérieur: politique de l'entreprise ] [ 06.20.20.10 - Assurances ] Actes modifiés: 397R0058 () 399R1225 Règlement (CE) n° 1225/1999 de la Commission du 27 mai 1999 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 154 du 19/06/1999 p. 0001 - 0045 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1225/1999 DE LA COMMISSION du 27 mai 1999 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié en dernieur lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98(2), et notamment son article 12, point iii), (1) considérant que le règlement (CE, Euratom) n° 410/98 du Conseil du 16 février 1998 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances de la Communauté; (2) considérant qu'il est nécessaire d'établir un ensemble de définitions des caractéristiques des statistiques des services d'assurance; (3) considérant que les mesures envisagées sont en accord avec l'avis du comité du programme statistique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les caractéristiques prévues à l'article 4 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 sont définies à l'annexe du présent règlement. 2. Dans ces définitions, les références aux comptes des entreprises utilisent les intitulés prévus à l'article 6 (bilan), à l'article 34 (compte de profits et pertes) ou à l'article 63 (contenu de l'annexe) de la directive 91/674/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance(3). Article 2 1. Les États membres appliqueront ces définitions concernant les caractéristiques de la liste A figurant à la section 4, point 3, de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 pour les années de référence 1999 et suivantes et concernant les caractéristiques de la liste B figurant à la section 4, point 4, de l'annexe 5 dudit règlement pour les années de référence 2003 et suivantes. 2. Les États membres appliqueront également ces définitions concernant les caractéristiques de la liste A pour les années de référence 1996, 1997 et 1998 et concernant les caractéristiques de la liste B pour les années de référence 2000, 2001 et 2002, quand cela correspond à des pratiques nationales existantes. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 1999. Par la Commission Yves-Thibault de SILGUY Membre de la Commission (1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. (2) JO L 52 du 21.2.1998, p. 1. (3) JO L 374 du 31.12.1991, p. 7. ANNEXE DÉFINITIONS DES CARACTÉRISTIQUES VARIABLES STRUCTURELLES Code: 11 11 0 Intitulé: Nombre d'entreprises Définition Le nombre d'entreprises est défini à l'annexe du règlement (CE) no 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises(1). Note: Sont incluses toutes les entreprises agréées à la fin de la période de référence. Les entreprises en liquidation judiciaire ou en état de règlement sont exclues (les entreprises en état de règlement sont exclues si leur montant de placements/provisions est moindre, alors que les grandes entreprises en état de règlement doivent être prises en compte). Les succursales d'entreprises dont le siège social n'est pas établi dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) sont couvertes. En ce qui concerne les entreprises de réassurance, les succursales d'entreprises dont le siège n'est pas implanté dans un pays de l'EEE ne sont pas enregistrées. Code: 11 11 1 Intitulé: Nombre d'entreprises, ventilé d'après le statut juridique Définition Le nombre d'entreprises (voir variable 11 11 0) est ventilé d'après le statut juridique de l'entreprise comme suit: sociétés anonymes, sociétés mutuelles, succursales d'entreprises d'assurance dont le siège n'est pas établi dans un État membre de l'EEE, autres. Lien avec d'autres variables Le "nombre d'entreprises ventilé d'après le statut juridique" est une subdivision du "nombre d'entreprises" (11 11 0). Code: 11 11 2 Intitulé: Nombre d'entreprises, ventilé d'après la classe de taille des primes brutes Définition Le nombre d'entreprises (voir variable 11 11 0) est ventilé d'après la classe de taille des primes brutes. Lien avec d'autres variables Le "nombre d'entreprises ventilé d'après la classe de taille des primes brutes" est une subdivision du "nombre d'entreprises" (11 11 0). Code: 11 11 3 Intitulé: Nombre d'entreprises, ventilé d'après la classe de taille des provisions techniques brutes Définition Le nombre d'entreprises (voir variable 11 11 0) est ventilé d'après la classe de taille des provisions techniques brutes. Lien avec d'autres variables Le "nombre d'entreprises ventilé d'après la classe de taille des provisions techniques brutes" est une subdivision du "nombre d'entreprises" (11 11 0). Code: 11 11 5 Intitulé: Nombre d'entreprises, ventilé d'après le pays de résidence de l'entreprise mère Définition L'entreprise mère est une entreprise mère au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité concernant les comptes consolidés(2) et toute entreprise qui, de l'avis de l'autorité de contrôle compétente, exerce effectivement une influence dominante sur l'entreprise d'assurance. La ventilation géographique suivante doit être utilisée: entreprise mère implantée dans l'État membre d'origine (l'entreprise concernée est alors réputée sous contrôle national), entreprise mère implantée dans un autre pays (l'entreprise concernée est alors réputée sous contrôle étranger). Comme les entreprises mutuelles et les succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de l'EEE n'ont pas d'entreprise mère, ces entreprises ne sont pas prises en considération. La préférence est donnée au concept du bénéficiaire final, qu'il convient d'appliquer lorsque possible. Note: Pour des raisons de faisabilité, les États membres sont libres de ne communiquer cette variable que pour les entreprises d'assurance qui, en ce qui concerne les primes brutes émises, figurent dans les premiers 90 % du marché de l'assurance vie, de l'assurance non vie, de l'asssurance mixte et de la réassurance spécialisée. Les États membres qui optent pour cette mesure simplifiée doivent l'indiquer clairement. Lien avec d'autres variables Le "nombre d'entreprises ventilé d'après le pays de résidence de l'entreprise mère" est une subdivision du "nombre d'entreprises" (11 11 0). Code: 11 41 0 Intitulé: Nombre total et localisation des succursales implantées à l'étranger Définition Les succursales sont définies au sens de l'article 1er de la directive 92/49/CEE du Conseil(3) (troisième directive assurance non vie) et de l'article 1er de la directive 92/96/CEE du Conseil(4) (troisième directive assurance vie). La ventilation géographique suivante doit être utilisée pour les succursales implantées à l'étranger: État membre du siège social, autres États membres, autres pays de l'EEE, Suisse, États-Unis, Japon, autres pays tiers (reste du monde). Note: Les entreprises en liquidation judiciaire, en état de règlement ou sans un large montant de placements ou de provisions sont exclues. Il convient de tenir compte de toutes les succursales enregistrées dans l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance. VARIABLES DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES Note pour la présentation des données du compte de profits et pertes Les seules données qui devraient être fournies avec un signe algébrique sont les variables pour lesquelles les données sont susceptibles d'être ou positives ou négatives selon les résultats. Aucun signe algébrique ne doit être donné pour les variables dont les montants sont soit toujours positifs, soit toujours négatifs. Dans la suite de l'annexe, les variables dont le signe algébrique n'est pas constant sont annotées: (+/-) Important: l'augmentation d'une provision a pour résultat une dépense (par exemple, une hausse de la variation brute de la provision pour primes non acquises conduit à des primes acquises inférieures aux primes émises), la variable correspondante doit donc être fournie avec un signe moins. Au contraire, la chute d'une provision a pour résultat un revenu (par exemple, une baisse de la variation brute de la provision pour primes non acquises signifie: des primes acquises supérieures aux primes émises), la variable correspondante doit donc être fournie avec un signe plus. Code: 12 11 0 Intitulé: Primes brutes émises Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Les primes brutes émises sont utilisées comme équivalent chiffre d'affaires. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 1 a), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 1 a), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Lien avec d'autres variables >EMPLACEMENT TABLE> Les "primes brutes émises" sont utilisées dans le calcul des "primes brutes acquises" et autres agrégats et bilans. Code: 32 11 4 Intitulé: Primes brutes émises, ventilées d'après le statut juridique de l'entreprise Définition Les primes brutes émises (voir variable 12 11 0) sont ventilées d'après le statut juridique de l'entreprise comme suit: sociétés anonymes, sociétés mutuelles, succursales d'entreprises d'assurance dont le siège n'est pas établi dans un État membre de l'EEE, autres. Note: En ce qui concerne les entreprises de réassurance, les succursales d'entreprises dont le siège n'est pas implanté dans un pays de l'EEE ne sont pas enregistrées. Lien avec d'autres variables Les "primes brutes émises ventilées d'après le statut juridique de l'entreprise" sont une subdivision des "primes brutes émises" (12 11 2). Code: 12 11 1 Intitulé: Primes brutes émises au titre de l'assurance directe Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Ne couvre que les primes émises au titre de l'assurance directe. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique): Voir l'article 34, point I 1 a), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 1 a), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Lien avec d'autres variables >EMPLACEMENT TABLE> Code: 12 11 3 Intitulé: Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes individuelles Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la ventilation des primes individuelles, voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables >EMPLACEMENT TABLE> Code: 12 11 4 Intitulé: Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes émises pour les contrats de groupe Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la ventilation des primes émises pour les contrats de groupe, voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables >EMPLACEMENT TABLE> Code: 12 11 5 Intitulé: Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes périodiques Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la ventilation des primes périodiques, voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables >EMPLACEMENT TABLE> Code: 12 11 6 Intitulé: Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes uniques Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la ventilation des primes uniques, voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables >EMPLACEMENT TABLE> Code: 12 11 7 Intitulé: Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrat sans participation aux bénéfices Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la ventilation des primes de contrat sans participation aux bénéfices, voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables >EMPLACEMENT TABLE> Code: 12 11 8 Intitulé: Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrat avec participation aux bénéfices Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la ventilation des primes de contrat avec participation aux bénéfices, voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables >EMPLACEMENT TABLE> Code: 12 11 9 Intitulé: Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrat lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la ventilation des primes de contrat, lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs, voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables >EMPLACEMENT TABLE> Code: 32 11 5 Intitulé: Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère Définition Conformément à la ventilation de la variable 11 11 5, les primes brutes émises au titre de l'assurance directe sont ventilées entre la partie imputable aux entreprises sous contrôle national et celle imputable aux entreprises sous contrôle étranger. Code: 12 11 2 Intitulé: Primes brutes acceptées au titre de la réassurance, primes émises Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Seules les primes émises acceptées sont enregistrées. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 1 a), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 1 a), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Lien avec d'autres variables >EMPLACEMENT TABLE> Code: 32 11 6 Intitulé: Primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée, ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère Définition Conformément à la ventilation de la variable 11 11 5, les primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée sont ventilées entre la partie imputable aux entreprises sous contrôle national et celle imputable aux entreprises sous contrôle étranger. Code: 32 11 2 Intitulé: Variation brute de la provision pour primes non acquises (+/-) Définition Voir les articles 25 et 37 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 1 c), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 1 c), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Lien avec d'autres variables La "variation brute de la provision pour primes non acquises" est utilisée dans le calcul des "primes brutes acquises" ainsi que dans celui du résultat brut du compte technique (32 17 0) et autres agrégats et bilans. Code: 32 12 0 Intitulé: Produits des placements alloués, transférés du compte non technique Définition Voir les articles 42 et 43 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes, voir l'article 34, point I 2, de la directive 91/674/CEE. Ces données seront collectées selon les différentes méthodes d'enregistrement des produits des placements dans le compte technique et le compte non technique. En ce qui concerne les États membres qui utilisent les possibilités offertes par l'article 42, paragraphe 4, de la directive 91/674/CEE, ce poste peut être remplacé par d'autres postes en fonction des options créées par cet article. Lien avec d'autres variables Les "produits des placements alloués, transférés du compte non technique" sont utilisés dans le calcul du "résultat brut du compte technique" (32 17 0) et autres agrégats et bilans. Code: 32 13 1 Intitulé: Montants bruts payés pour les sinistres Définition Voir l'article 38 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 4 a) aa), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 5 a) aa), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Couvre tous les montants bruts payÅs pour les sinistres au cours de l'exercice. Lien avec d'autres variables Les "montants bruts payés pour les sinistres" sont utilisés dans le calcul de la "charge brute des sinistres" ainsi que dans le calcul du "résultat brut du compte technique" (32 17 0) et autres agrégats et bilans. Code: 32 13 2 Intitulé: Montants bruts payés pour les sinistres survenus pendant l'exercice en cours Définition Voir l'article 38 de la directive 91/674/CEE. Note: Tous les montants bruts payés durant l'exercice financier pour les sinistres survenus pendant l'exercice en cours sont couverts. Lien avec d'autres variables Les "montants bruts payés pour les sinistres survenus pendant l'exercice en cours" font partie des "montants bruts payés pour les sinistres" (32 13 1). Code: 32 13 4 Intitulé: Variation brute de la provision pour sinistres à régler (+/-) Définition Voir l'article 38 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 4 b) aa) de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 5 b) aa), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Lien avec d'autres variables La "variation brute de la provision pour sinistres à régler" est utilisée dans le calcul de la "charge brute des sinistres" ainsi que dans le calcul du "résultat brut du compte technique" (32 17 0) et autres agrégats et bilans. Code: 32 14 0 Intitulé: Frais d'exploitation bruts Définition Cette variable est égale à la somme des frais d'acquisition, de la variation du montant des frais d'acquisition reportée et des frais d'administration. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 7 a), b) et c), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 8 a), b) et c), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Lien avec d'autres variables Les "frais d'exploitation bruts" sont utilisés dans le calcul du "résultat brut du compte technique" (32 17 0) et autres agrégats et bilans. Code: 32 15 0 Intitulé: Variation de la provision pour égalisation (+/-) Définition Voir l'article 30 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 9, de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie. Lien avec d'autres variables La "variation de la provision pour égalisation" est utilisée dans le calcul du "résultat brut du compte technique" (32 17 0) et autres agrégats et bilans. Code: 32 16 0 Intitulé: Postes du compte technique non encore cités, montant brut (+/-) Définition Cette variable est égale au solde des autres produits techniques, montants bruts, variations brutes des autres provisions techniques non encore enregistrées sous d'autres postes, participations aux bénéfices et ristournes, montant brut et autres charges techniques, montant brut. Si la différence entre le montant brut et le montant net de ce poste est réduite, celui-ci peut être remplacé par "autres postes du compte technique, montant net". Dans ce cas, cette variable est égale au solde des autres produits techniques, montant net (32 16 1), variations nettes des autres provisions techniques, non encore enregistrées sous d'autres postes (32 16 2), participations aux bénéfices et ristournes, montant net (32 16 3), et autres charges techniques, montant net (32 16 4). Les États membres qui utilisent le montant net doivent l'indiquer clairement. Lien avec d'autres variables Les "postes du compte technique non encore cités, montant brut" sont utilisés dans le calcul du "résultat brut du compte technique" (32 17 0) et autres agrégats et bilans. Code: 32 16 1 Intitulé: Autres produits techniques, montant net Définition Les produits techniques nets non enregistrés sous d'autres postes. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 3, de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 4, de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Code: 32 16 2 Intitulé: Variations nettes des autres provisions techniques non encore enregistrées sous d'autres postes (+/-) Définition Voir l'article 26 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 5, de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 6 b), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Code: 32 16 3 Intitulé: Participations aux bénéfices et ristournes, montant net Définition Voir les articles 29 et 39 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 6, de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 7, de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Code: 32 16 4 Intitulé: Autres charges techniques, montant net Définition Les charges techniques nettes non enregistrées sous d'autres postes. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 8, de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 11, de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Code: 32 22 0 Intitulé: Produits des placements Définition Voir l'article 42 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point II 2, de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Cette variable sera collectée selon les différentes méthodes d'enregistrement des produits des placements dans le compte technique et le compte non technique. Lien avec d'autres variables Les "produits des placements" sont utilisés dans le calcul du sous-total I (résultat brut du compte technique) (32 17 0). Code: 32 23 0 Intitulé: Plus-values non réalisées sur placements Définition Voir l'article 44 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point II 3, de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Lien avec d'autres variables Les "plus-values non réalisées sur placements" sont utilisées dans le calcul du sous-total I (résultat brut du compte technique) (32 17 0). Code: 32 25 0 Intitulé: Variation brute de la provision d'assurance vie (+/-) Définition Voir l'article 27 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point II 6 a) aa), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Lien avec d'autres variables La "variation brute de la provision d'assurance vie" est utilisée dans le calcul du sous-total I (résultat brut du compte technique) (32 17 0). Code: 32 27 0 Intitulé: Charges des placements Définition Voir l'article 42 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point II 9, de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Cette variable sera collectée selon les différentes méthodes d'enregistrement des produits des placements dans le compte technique et le compte non technique. Lien avec d'autres variables Les "charges des placements" sont utilisées dans le calcul du sous-total I (résultat brut du compte technique) (32 17 0). Code: 32 28 0 Intitulé: Moins-values non réalisées sur placements Définition Voir l'article 44 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes, voir l'article 34, point II 10, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables Les "moins-values non réalisées sur placements" sont utilisées dans le calcul du sous-total I (résultat brut du compte technique) (32 17 0). Code: 32 29 0 Intitulé: Produits des placements alloués, transférés au compte non technique Définition Voir l'article 43 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes, voir l'article 34, point II 12, de la directive 91/674/CEE. Cette variable sera collectée selon les différentes méthodes d'enregistrement des produits des placements dans le compte technique et le compte non technique. Lien avec d'autres variables Les "produits des placements alloués, transférés au compte non technique" sont utilisés dans le calcul du sous-total I (résultat brut du compte technique) (32 17 0). Code: 32 17 0 Intitulé: Sous-total I (résultat brut du compte technique) (+/-) Définition Le résultat brut du compte technique du compte de profits et pertes. Note: Montant brut correspondant au sous-total visé à l'article 34, point I 10, de la directive 91/674/CEE (compte technique) pour l'assurance non vie et à l'article 34, point II 13, de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Lien avec d'autres variables >EMPLACEMENT TABLE> Si les "postes du compte technique non encore cités" (32 16 0) ne sont enregistrés que sur la base du montant net, celui-ci est inclus dans le calcul du sous-total I (résultat brut du compte technique). >EMPLACEMENT TABLE> Si les "postes du compte technique non encore cités" (32 16 0) ne sont enregistrés que sur la base du montant net, celui-ci est inclus dans le calcul du sous-total I (résultat brut du compte technique). Le sous-total I (résultat brut du compte technique) est utilisé dans le calcul du sous-total II (résultat net du compte technique) (32 19 0). Code: 32 18 0 Intitulé: Solde de réassurance (+/-) Définition Le solde de réassurance du compte technique de profits et pertes. Note: Voir l'article 63 de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables >EMPLACEMENT TABLE> Le "solde de réassurance" est utilisé dans le calcul du sous-total II (résultat net du compte technique) (32 19 0) (+/-) Code: 32 18 1 Intitulé: Part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises Définition Voir l'article 36 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 1 b), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 1 b), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Lien avec d'autres variables La "part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises" fait partie du "solde de réassurance" (32 18 0). Code: 32 18 2 Intitulé: Part des réassureurs dans les primes brutes émises, ventilée d'après le pays de résidence de l'entreprise mère Définition Conformément à la ventilation de la variable 11 11 5, la part des réassureurs dans les primes brutes émises est ventilée entre la partie imputable aux entreprises sous contrôle national et celle imputable aux entreprises sous contrôle étranger. Code: 32 18 3 Intitulé: Part des réassureurs dans la variation brute de la provision pour primes non acquises (+/-) Définition Voir les articles 25 et 37 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 1 d), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 1 c), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. La part des réassureurs dans le résultat brut est ici enregistrée. Lien avec d'autres variables La "part des réassureurs dans la variation brute de la provision pour primes non acquises" fait partie du "solde de réassurance" (32 18 0). Code: 32 18 5 Intitulé: Part des réassureurs dans les montants bruts payés pour les sinistres Définition Voir l'article 38 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 4 a) bb), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 5 a) bb), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Lien avec d'autres variables La "part des réassureurs dans les montants bruts payés pour les sinistres" fait partie du "solde de réassurance" (32 18 0). La "part des réassureurs dans le montant brut des sinistres survenus" fait partie de la "part des réassureurs dans la charge brute des sinistres". Code: 32 18 6 Intitulé: Part des réassureurs dans la variation brute de la provision pour sinistres (+/-) Définition Voir l'article 38 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, point I 4 b) bb), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 5 b) bb), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Lien avec d'autres variables La "part des réassureurs dans la variation brute de la provision pour sinistres" fait partie du "solde de réassurance" (32 18 0). La "part des réassureurs dans la variation brute de la provision pour sinistres" fait partie de la "part des réassureurs dans la charge brute des sinistres". Code: 32 18 7 Intitulé: Commissions reçues des réassureurs et participations aux bénéfices Définition Les commissions reçues des réassureurs et les participations aux bénéfices découlant de la cession d'opérations. Note: Pour le schéma du compte de profits et perts (compte technique), voir l'article 34, point I 7 d), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance non vie et l'article 34, point II 8 d), de la directive 91/674/CEE pour l'assurance vie. Lien avec d'autres variables Les "commissions reçues des réassureurs et participations aux bénéfices" font partie du "solde de réassurance" (32 18 0). Code: 32 18 8 Intitulé: Part des réassureurs dans le montant brut des postes du compte technique non encore cités (+/-) Définition Cette variable est la part des réassureurs correspondant à la variable 31 16 0 (comprenant les éléments suivants: autres produits techniques, variation brute des autres provisions techniques non enregistrées sous d'autres postes, participations aux bénéfices et ristournes, autres charges techniques). Note: Si les postes du compte technique non encore cités (32 16 0) ne sont enregistrés que sur la base d'un montant net, cette variable n'est pas nécessaire. Lien avec d'autres variables La "part des réassureurs dans le montant brut des postes du compte technique non encore cités" fait partie du "solde de réassurance" (32 18 0). Code: 32 33 4 Intitulé: Part des réassureurs dans la variation brute de la provision d'assurance vie (+/-) Définition Voir l'article 27 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes, voir l'article 34, point II 6 a) bb), de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La "part des réassureurs dans la variation brute de la provision d'assurance vie" fait partie du "solde de réassurance" (32 18 0). Code: 32 19 0 Intitulé: Sous-total II (résultat net du compte technique) (+/-) Définition Le résultat net du compte technique du compte de profits et pertes - net de réassurance. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes, voir l'article 34, point I 10, de la directive 91/674/CEE (compte technique) pour l'assurance non vie, l'article 34, point II 13, de la directive 91/674/CEE (compte technique) pour l'assurance vie et l'article 34, point III 1 et 2, de la directive 91/674/CEE (compte non technique). Lien avec d'autres variables >EMPLACEMENT TABLE> Code: 32 42 0 Intitulé: Produits des placements Définition Voir l'article 42 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte non technique), voir l'article 34, point III 3, de la directive 91/674/CEE. Cette variable sera collectée selon les différentes méthodes d'enregistrement des revenus des placements dans le compte technique et le compte non technique. Code: 32 43 0 Intitulé: Produits des placements alloués, transférés du compte technique de l'assurance vie Définition Voir l'article 43 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte non technique), voir l'article 34, point III 4, de la directive 91/674/CEE. Cette variable sera collectée selon les différentes méthodes d'enregistrement des produits des placements dans le compte technique et le compte non technique. Code: 32 44 0 Intitulé: Charges des placements Définition Voir l'article 42 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte non technique), voir l'article 34, point III 5, de la directive 91/674/CEE. Cette variable sera collectée selon les différentes méthodes d'enregistrement des produits des placements dans le compte technique et le compte non technique. Code: 32 45 0 Intitulé: Produits des placements alloués, tansférés au compte technique de l'assurance non vie Définition Voir l'article 42 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte non technique), voir l'article 34, point III 6, de la directive 91/674/CEE. Cette variable sera collectée selon les différentes méthodes d'enregistrement des produits des placements dans le compte technique et le compte non technique. Code: 32 46 0 Intitulé: Autres produits Définition Les autres produits, non repris sous d'autres postes. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte non technique), voir l'article 34, point III 7, de la directive 91/674/CEE. Code: 32 47 0 Intitulé: Autres charges, y compris les corrections de valeur Définition Les autres charges, non reprises sous d'autres postes (y compris les corrections de valeur). Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte non technique), voir l'article 34, point III 8, de la directive 91/674/CEE. Code: 32 48 0 Intitulé: Profits ou pertes provenant des activités ordinaires (+/-) Définition Quelques informations dans les articles 22 et suivants de la directive 78/660/CEE du Conseil(5). Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte non technique), voir l'article 34, points III 9 et 10, de la directive 91/674/CEE. Code: 32 49 0 Intitulé: Profits ou pertes exceptionnels (+/-) Définition Quelques informations dans les articles 22 et suivants de la directive 78/660/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte non technique), voir l'article 34, point III 13, de la directive 91/674/CEE. Code: 32 50 0 Intitulé: Impôts de toute nature (impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires, impôts sur le résultat exceptionnel, autres impôts) Définition Quelques informations dans les articles 22 et suivants de la directive 78/660/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte non technique), voir l'article 34, points III 9, 14 et 15, de la directive 91/674/CEE. Code: 32 51 0 Intitulé: Résultat de l'exercice (+/-) Définition Quelques informations dans les articles 22 et suivants de la directive 78/660/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte non technique), voir l'article 34, point III 16, de la directive 91/674/CEE. Code: 32 61 1 Intitulé: Commissions afférentes au total de l'assurance Définition Cette variable est la somme des commissions afférentes à l'assurance directe (32 61 2) et à la réassurance acceptée (voir également l'article 64 de la directive 91/674/CEE). Lien avec d'autres variables Les "commissions afférentes au total de l'assurance" sont utilisées dans le calcul de la variable "frais externes consacrés à l'achat de biens et de services" (32 61 4). Code: 32 61 2 Intitulé: Commissions afférentes à l'assurance directe Définition Voir l'article 64 de la directive 91/674/CEE. Cette variable inclut le montant total des commissions afférentes à l'assurance directe. Lien avec d'autres variables Les "commissions afférentes à l'assurance directe" font partie de la variable "commissions afférentes au total de l'assurance" (32 61 1). Code: 32 61 4 Intitulé: Frais externes consacrés à l'achat de biens et de services Définition Total des achats de biens et de services [variable 13 11 0 définie à l'annexe du règlement (CE) no 2700/98 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises] moins les commissions afférentes au total de l'assurance (variable 32 61 1). Note: Dans le cas des groupements d'entreprises, la ventilation entre les différentes entreprises s'effectuera au moyen d'une clé de répartition. Code: 13 31 0 Intitulé: Dépenses de personnel Définition Les dépenses de personnel sont définies à l'annexe du réglement (CE) n° 2700/98. Note: Dans le cas des groupements d'entreprises, la ventilation entre les différentes entreprises s'effectuera au moyen d'une clé de répartition. Code: 32 61 5 Intitulé: Frais externes et internes de gestion des sinistres Définition Frais externes et internes de gestion des sinistres. Note: Le total des commissions, des frais externes consacrés à l'achat de biens et services et des frais de personnel (32 61 1 + 32 61 4 + 13 31 0) doit faire l'objet d'une imputation fonctionnelle et doit donc être ventilé entre les variables 32 61 5, 32 61 6, 32 61 7, 32 61 8 et 32 61 9 (voir également l'article 38 de la directive 91/674/CEE). Lien avec d'autres variables Les "frais externes et internes de gestion de sinistres" font partie de la variable "total des commissions, frais externes consacrés à l'achat de biens et de services et dépenses de personnel". Code: 32 61 6 Intitulé: Frais d'acquisition Définition Voir l'article 40 de la directive 91/674/CEE. Note: Le total des commissions, des frais externes consacrés à l'achat de biens et services et des frais de personnel (32 61 1 + 32 61 4 + 13 31 0) doit faire l'objet d'une imputation fonctionnelle et doit donc être ventilé entre les variables 32 61 5, 32 61 6, 32 61 7, 32 61 8 et 32 61 9. Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, points I 7 a) et II 8 a), de la directive 91/674/CEE respectivement pour l'assurance non vie et l'assurance vie. Lien avec d'autres variables Les "frais d'acquisition" font partie de la variable "total des commissions, des frais externes consacrés à l'achat de biens et de services et des frais de personnel". Code: 32 61 7 Intitulé: Frais d'administration Définition Voir l'article 41 de la directive 91/674/CEE. Note: Le total des commissions, des frais externes consacrés à l'achat de biens et services et des frais de personnel (32 61 1 + 32 61 4 + 13 31 0) doit faire l'objet d'une imputation fonctionnelle et doit donc être ventilé entre les variables 32 61 5, 32 61 6, 32 61 7, 32 61 8 et 32 61 9. Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, points I 7 c) et II 8 c), de la directive 91/674/CEE respectivement pour l'assurance non vie et l'assurance vie. Lien avec d'autres variables Les "frais d'administration" font partie de la variable "total des commissions, des frais externes consacrés à l'achat de biens et services et des frais de personnel". Code: 32 61 8 Intitulé: Autres charges techniques brutes Définition Les autres charges techniques brutes. Note: Le total des commissions, des frais externes consacrés à l'achat de biens et services et des frais de personnel (32 61 1 + 32 61 4 + 13 31 0) doit faire l'objet d'une imputation fonctionnelle et doit donc être ventilé entre les variables 32 61 5, 32 61 6, 32 61 7, 32 61 8 et 32 61 9. Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte non technique), voir l'article 34, points I 8 et II 11, de la directive 91/674/CEE respectivement pour l'assurance non vie et l'assurance vie. Lien avec d'autres variables Les "autres charges techniques brutes" font partie de la variable "total des commissions, des frais externes consacrés à l'achat de biens et services et des frais de personnel". Code: 32 61 9 Intitulé: Charges de gestion des placements Définition Voir l'article 42 de la directive 91/674/CEE. Note: Le total des commissions, des frais externes consacrés à l'achat de biens et services et des frais de personnel (32 61 1 + 32 61 4 + 13 31 0) doit faire l'objet d'une imputation fonctionnelle et doit donc être ventilé entre les variables 32 61 5, 32 61 6, 32 61 7, 32 61 8 et 32 61 9. Pour le schéma du compte de profits et pertes (compte technique), voir l'article 34, points II 9 a) et III 5 a), de la directive 91/674/CEE respectivement pour l'assurance non vie et l'assurance vie. Lien avec d'autres variables Les "charges de gestion des placements" font partie de la variable "total des commissions, des frais externes consacrés à l'achat de biens et services et des frais de personnel". Code: 32 71 1 Intitulé: Produits des participations Définition Voir l'article 42 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes, voir l'article 34, points II 2 a), pour l'assurance vie (compte technique), et III 3 a) de la directive 91/674/CEE (compte non technique). Lien avec d'autres variables Les "produits des participations" sont utilisés dans le calcul de la variable "produits des placements". Code: 32 71 3 Intitulé: Produits provenant des terrains et constructions Définition Voir l'article 42 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes, voir l'article 34, points II 2 b) aa), pour l'assurance vie (compte technique), et III 3 b) aa) de la directive 91/674/CEE (compte non technique). Lien avec d'autres variables Les "produits provenant des terrains et constructions" sont utilisés dans le calcul de la variable "produits des placements". Code: 32 71 4 Intitulé: Produits des autres placements Définition Voir l'article 42 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes, voir l'article 34, points II 2 b) bb), pour l'assurance vie (compte technique), et III 3 b) bb) de la directive 91/674/CEE (compte non technique). Lien avec d'autres variables Les "produits des autres placements" sont utilisés dans le calcul de la variable "produits des placements". Code: 32 71 5 Intitulé: Reprises de corrections de valeur sur placements Définition Voir l'article 42 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes, voir l'article 34, points II 2 c), pour l'assurance vie (compte technique), et III 3 c) de la directive 91/674/CEE (compte non technique). Lien avec d'autres variables Les "reprises de corrections de valeur sur placements" sont utilisées dans le calcul de la variable "produits des placements". Code: 32 71 6 Intitulé: Profits provenant de la réalisation de placements Définition Voir l'article 42 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes, voir l'article 34, points II 2 d), pour l'assurance vie (compte technique), et III 3 d) de la directive 91/674/CEE (compte non technique). Lien avec d'autres variables Les "profits provenant de la réalisation de placements" sont utilisés dans le calcul de la variable "produits des placements". Code: 32 72 1 Intitulé: Charges de gestion des placements, y compris les charges d'intérêts Définition Voir l'article 42 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes, voir l'article 34, points II 9 a), pour l'assurance vie (compte technique), et III 5 a) de la directive 91/674/CEE (compte non technique). Lien avec d'autres variables Les "charges de gestion des placements, y compris les charges d'intérêts" sont utilisées dans le calcul de la variable "charges des placements". Code: 32 72 2 Intitulé: Corrections de valeur sur placements Définition Voir l'article 42 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes, voir l'article 34, points II 9 b), pour l'assurance vie (compte technique), et III 5 b) de la directive 91/674/CEE (compte non technique). Lien avec d'autres variables Les "corrections de valeur sur placements" sont utilisées dans le calcul de la variable "charges des placements". Code: 32 72 3 Intitulé: Pertes provenant de la réalisation des placements Définition Voir l'article 42 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour le schéma du compte de profits et pertes, voir l'article 34, points II 9 c), pour l'assurance vie (compte technique), et III 5 c) de la directive 91/674/CEE (compte non technique). Lien avec d'autres variables Les "pertes provenant de la réalisation des placements" sont utilisées dans le calcul de la variable "charges des placements". VARIABLES PAR PRODUIT Code: 33 11 1 Intitulé: Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE et la classification des produits associée aux activités pour les services d'assurance et de caisses de retraite: niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22. Note: Pour la ventilation des produits, voir l'article 63, point I, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables Les "primes brutes émises au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22" est une subdivision de la variable "primes brutes émises au titre de l'assurance directe" (12 11 1). Code: 33 12 1 Intitulé: Part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE et la classification des produits associée aux activités pour les services d'assurance et de caisses de retraite: niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22. Note: Pour la ventilation des produits, voir l'article 63, point I, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La "part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22" est une subdivision de la variable "part des réassureurs dans les primes brutes émises" (32 18 1). Code: 33 13 1 Intitulé: Charge brute des sinistres au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) Définition Voir l'article 38 de la directive 91/674/CEE et la classification des produits associée aux activités pour les services d'assurance et de caisses de retraite: niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22. Note: Pour la ventilation des produits, voir l'article 63, point I, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La "charge brute des sinistres au titre de l'assurance directe par (sous-)catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)" est une subdivision de la variable "charge brute des sinistres". Code: 33 14 1 Intitulé: Frais d'exploitation bruts au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) Définition Voir les articles 40 et 41 de la directive 91/674/CEE et la classification des produits associée aux activités pour les services d'assurance et de caisses de retraite: niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22. Note: Pour la ventilation des produits, voir l'article 63, point I, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables Les "frais d'exploitation bruts au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)" sont une subdivision de la variable "frais d'exploitation bruts" (32 14 0). Code: 33 15 1 Intitulé: Solde de réassurance au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22) Définition Voir la variable 31 18 0 et la classification des produits associée aux activités pour les services d'assurance et de caisses de retraite: niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22. Note: Pour la ventilation des produits, voir l'article 63, point I, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables Le "solde de réassurance au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22)" est une subdivision de la variable "solde de réassurance" (32 18 0). VARIABLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INTERNATIONALES Code: 34 11 0 Intitulé: Ventilation géographique - en général - des primes brutes émises au titre de l'assurance directe Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Les primes brutes émises sont ventilées du point de vue de l'État membre d'origine de la façon suivante: État membre du siège social, autres États membres, autres pays de l'EEE, Suisse, États-Unis, Japon, autres pays tiers (reste du monde). Note: Pour la ventilation géographique, voir l'article 63, point IV, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La "ventilation géographique - en général - des primes brutes émises au titre de l'assurance directe" est une subdivision de la variable "primes brutes émises au titre de l'assurance directe" (12 11 1). Code: 34 12 0 Intitulé: Ventilation géographique - en général - des primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Les primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée sont ventilées du point de vue de l'État membre d'origine de la façon suivante: État membre du siège social, autres États membres, autres pays de l'EEE, Suisse, États-Unis, Japon, autres pays tiers (reste du monde). Note: La ventilation se fait d'après la localisation géographique de l'assureur cédant. Lien avec d'autres variables La "ventilation géographique - en général - des primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée" est une subdivision de la variable "primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée" (12 11 2). Code: 34 13 0 Intitulé: Ventilation géographique - en général - de la part des réassureurs dans les primes brutes émises Définition Voir l'article 36 de la directive 91/674/CEE. La part des réassureurs dans les primes brutes émises est ventilée du point de vue de l'État membre d'origine de la façon suivante: État membre du siège social, autres États membres, autres pays de l'EEE, Suisse, États-Unis, Japon, autres pays tiers (reste du monde). Note: La ventilation se fait d'après la localisation géographique de l'entreprise d'assurance ou de l'entreprise de réassurance cessionnaire. Lien avec d'autres variables La "ventilation géographique - en général - de la part des réassureurs dans les primes brutes émises" est une subdivision de la variable "part des réassureurs dans les primes brutes émises" (32 18 1). Code: 34 31 1 Intitulé: Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, par catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres) et par État membre, ventilation géographique des opérations réalisées en vertu du régime d'établissement Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Du point de vue du pays d'origine (État membre dans lequel est établi le siège social), les primes brutes émises par les succursales implantées dans les autres États membres sont ventilées par chacun des autres États membres de l'EEE et par la classification des produits associée aux activités pour les services d'assurance et de caisses de retraite: niveau à cinq chiffres. Note: Voir l'article 43 de la troisième directive sur l'assurance vie et l'article 44 de la troisième directive sur l'assurance non vie. La matrice créée par la combinaison des catégories de la CPA concernées et les États membres concernés à l'étranger permet de redéfinir les limites de chaque marché d'assurance national pour l'assurance directe. Lien avec d'autres variables Les "primes brutes émises au titre de l'assurance directe, par catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres) et par État membre, ventilation géographique des opérations réalisées en vertu du régime d'établissement" font partie de la variable "primes brutes émises au titre de l'assurance directe" (12 11 1). Code: 34 32 1 Intitulé: Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, par catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres) et par État membre, ventilation géographique des opérations réalisées en vertu du régime de libre prestation de services Définition Voir l'article 35 de la directive 91/674/CEE. Du point de vue du pays d'origine (État membre dans lequel est établi le siège social), les primes brutes émises en libre prestation de service dans les autres États membres sont ventilées par chacun des autres États membres de l'EEE et par la classification des produits associée aux activités pour les services d'assurance et de caisses de retraite: niveau à cinq chiffres. Note: Voir l'article 44 de la troisième directive sur l'assurance non vie et l'article 43 de la troisième directive sur l'assurance vie. La matrice créée par la combinaison des catégories de la CPA concernées et les États membres concernés à l'étranger permet de redéfinir les limites de chaque marché d'assurance national pour l'assurance directe. Lien avec d'autres variables Les "primes brutes émises au titre de l'assurance directe, par catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres) et par État membre, ventilation géographique des opérations réalisées en vertu du régime de libre prestation de services" font partie de la variable "primes brutes émises au titre de l'assurance directe" (12 11 1). VARIABLES RELATIVES À L'EMPLOI Code: 16 11 0 Intitulé: Nombre de personnes occupées Définition Le nombre de personnes occupées est défini à l'annexe du règlement (CE) no 2700/98. Note: Dans le cas des groupements d'entreprises, la ventilation s'effectuera au niveau des différentes entreprises au moyen d'une clé de répartition. VARIABLES RELATIVES AU BILAN Code: 36 11 0 Intitulé: Terrains et constructions Définition Quelques informations figurent aux articles 8 et suivants de la directive 78/660/CEE du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(6). Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (actif), point C I, de la directive 91/674/CEE. Conformément aux règles d'évaluation définies dans la directive 91/674/CEE, les placements peuvent être évalués sur la base soit du prix d'acquisition, soit de leur valeur actuelle. Pour chaque État membre, il convient d'indiquer la règle d'évaluation appliquée. Lien avec d'autres variables Les "terrains et constructions" sont utilisés dans le calcul de la variable "total des placements" (36 11 0 + 36 12 0 + 36 13 0 + 36 14 0). Code: 36 11 1 Intitulé: Terrains et constructions utilisés par l'entreprise d'assurance dans le cadre de son activité propre Définition Cette variable fait partie de la variable 36 11 0. Elle ne couvre que les terrains et constructions utilisés par l'entreprise d'assurance dans le cadre de son activité propre. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (actif), point C I, de la directive 91/674/CEE. Conformément aux règles d'évaluation définies dans la directive 91/674/CEE, les placements peuvent être évalués sur la base soit du prix d'acquisition, soit de leur valeur actuelle. Pour chaque État membre, il convient d'indiquer la règle d'évaluation appliquée. Lien avec d'autres variables Les "terrains et constructions utilisés par l'entreprise d'assurance dans le cadre de son activité propre" font partie de la variable "terrains et constructions" (36 11 0). Code: 36 11 2 Intitulé: Terrains et constructions (valeur actuelle) Définition Voir les articles 45 et suivants de la directive 91/674/CEE (aux termes desquels les placements peuvent être évalués sur la base de leur valeur d'acquisition et de leur valeur réelle). Note: Cette donnée ne doit être fournie que si la variable 36 11 0 indique les terrains et constructions en fonction de leur valeur comptable. Code: 36 12 0 Intitulé: Placements dans des entreprises liées et participations Définition Quelques informations figurent aux articles 8 et suivants de la directive 78/660/CEE. Cette variable est la somme des variables 36 12 1 et 36 12 2. Note: Voir l'article 6 (actif), point C II, de la directive 91/674/CEE. Conformément aux règles d'évaluation définies dans la directive 91/674/CEE, les placements peuvent être évalués sur la base soit du prix d'acquisition, soit de leur valeur actuelle. Pour chaque État membre, il convient d'indiquer la règle d'évaluation appliquée. Lien avec d'autres variables Les "placements dans des entreprises liées et participations" sont utilisés dans le calcul de la variable "total des placements" (36 11 0 + 36 12 0 + 36 13 0 + 36 14 0). Code: 36 12 3 Intitulé: Placements dans les entreprises liées et participations (valeur actuelle) Définition Voir les articles 45 et suivants de la directive 91/674/CEE (aux termes desquels les placements peuvent être évalués sur la base soit du prix d'acquisition, soit de leur valeur actuelle). Note: Cette donnée ne peut être fournie que si la variable 36 12 0 indique les placements dans les entreprises liées et les participations en fonction de leur valeur comptable. Code: 36 12 1 Intitulé: Parts dans les entreprises liées et participations Définition Quelques informations figurent dans les articles 8 et suivants de la directive 78/660/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (actif), points C II 1 et C II 3, de la directive 91/674/CEE. Conformément aux règles d'évaluation définies dans la directive 91/674/CEE, les placements peuvent être évalués sur la base soit du prix d'acquisition, soit de leur valeur actuelle. Pour chaque État membre, il convient d'indiquer la règle d'évaluation appliquée. Lien avec d'autres variables Les "parts dans les entreprises liées et participations" sont utilisées dans le calcul de la variable "placements dans les entreprises liées et participations" (36 12 0). Code: 36 12 2 Intitulé: Bons et obligations émis par des entreprises liées et par des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation et créances sur ces entreprises Définition Quelques informations figurent dans les articles 8 et suivants de la directive 78/660/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (actif), points C II 2 et C II 4, de la directive 91/674/CEE. Conformément aux règles d'évaluation définies dans la directive 91/674/CEE, les placements peuvent être évalués sur la base soit du prix d'acquisition, soit de leur valeur actuelle. Pour chaque État membre, il convient d'indiquer la règle d'évaluation appliquée. Lien avec d'autres variables Les "bons et obligations émis par des entreprises liées et par des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation et créances sur ces entreprises" sont utilisés dans le calcul de la variable "placements dans les entreprises liées et participations" (36 12 0). Code: 36 13 0 Intitulé: Autres placements financiers Définition Cette variable est la somme des variables 36 13 1, 36 13 2, 36 13 3, 36 13 4, 36 13 5, 36 13 6. Conformément aux règles d'évaluation définies dans la directive 91/674/CEE, les placements peuvent être évalués sur la base soit du prix d'acquisition, soit de leur valeur actuelle. Pour chaque État membre, il convient d'indiquer la règle d'évaluation appliquée. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (actif), point C III, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables Les "autrs placements financiers" sont utilisés dans le calcul de la variable "total des placements" (36 11 0 + 36 12 0 + 36 13 0 + 36 14 0). Code: 36 13 1 Intitulé: Actions, autres titres à revenu variable et parts dans des fonds communs de placement Définition Quelques informations figurent aux articles 8 et suivants de la directive 78/660/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (actif), point C III 1, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables Les "actions, autres titres à revenu variable et parts dans des fonds communs de placement" font partie de la variable "autres placements financiers" (36 13 0). Les "actions, autres titres à revenu variable et parts dans des fonds communs de placement" sont utilisés dans le calcul de la variable "total des placements" (36 11 0 + 36 12 0 + 36 13 0 + 36 14 0). Code: 36 13 2 Intitulé: Obligations et autres titres à revenu fixe Définition Voir l'article 9 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (actif), point C III 2, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables Les "obligations et autres titres à revenu fixe" font partie de la variable "autres placements financiers" (36 13 0). Les "obligations et autres titres à revenu fixe" sont utilisés dans le calcul de la variable "total des placements" (36 11 0 + 36 12 0 + 36 13 0 + 36 14 0). Code: 36 13 3 Intitulé: Parts dans des pools d'investissement Définition Voir l'article 10 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (actif), point C III 3, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La "part dans des pools d'investissement" fait partie de la variable "autres placements financiers" (36 13 0). La "part dans des pools d'investissement" est utilisée dans le calcul de la variable "total des placements" (36 11 0 + 36 12 0 + 36 13 0 + 36 14 0). Code: 36 13 4 Intitulé: Prêts hypothécaires Définition Voir l'article 11 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (actif), point C III 4, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables Les "prêts hypothécaires" font partie de la variable "autres placements financiers" (36 13 0). Les "prêts hypothécaires" sont utilisés dans le calcul de la variable "total des placements" (36 11 0 + 36 12 0 + 36 13 0 + 36 14 0). Code: 36 13 5 Intitulé: Autres prêts Définition Voir l'article 11 de la directive 91/674/CEE et les articles 8 et suivants de la directive 78/660/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (actif), point C III 5, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables Les "autres prêts" font partie de la variable "autres investissements financiers" (36 13 0). Les "autres prêts" sont utilisés dans le calcul de la variable "total des placements" (36 11 0 + 36 12 0 + 36 13 0 + 36 14 0). Code: 36 13 6 Intitulé: Autres (y compris dépôts auprès des établissement de crédit) Définition Voir les articles 12 et 13 de la directive 91/674/CEE du Conseil. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (actif), points C III 6 et C III 7, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La variable "autres (y compris dépôts auprès des établissements de crédit)" fait partie de la variable "autres placements financiers" (36 13 0). La variable "autres (y compris les dépôts auprès des établissements de crédit)" est utilisée dans le calcul de la variable "total des placements" (36 11 0 + 36 12 0 + 36 13 0 + 36 14 0). Code: 36 13 8 Intitulé: Autres placements financiers (valeur actuelle) Définition Voir les articles 45 et suivants de la directive 91/674/CEE (aux termes desquels les placements peuvent être évalués sur la base de leur valeur d'acquisition et de leur valeur actuelle). Note: Cette donnée ne peut être fournie que si la variable 36 13 0 indique les placements dans les entreprises liées et les participations en fonction de leur valeur comptable. Code: 36 14 0 Intitulé: Dépôts auprès des entreprises cédantes Définition Voir l'article 14 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (actif), point C IV, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables Les "dépôts auprès des entreprises cédantes" sont utilisés dans le calcul de la variable "total des placements" (36 11 0 + 36 12 0 + 36 13 0 + 36 14 0). Code: 36 20 0 Intitulé: Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux Définition Voir l'article 15 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (actif), point D, de la directive 91/674/CEE. Code: 36 21 0 Intitulé: Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le rsique est supporté par eux - terrains et constructions Définition Quelques informations figurent aux articles 8 et suivants de la directive 78/660/CEE. Cette variable fait partie de la variable 36 20 0. Note: Le montant correspondant à la variable 36 11 0 doit être indiqué ici. Lien avec d'autres variables Les "placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux - terrains et constructions" font partie de la variable "placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté part eux" (36 20 0). Code: 36 22 0 Intitulé: Placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux - autres placements financiers Définition La variable fait partie de la variable 36 20 0. Note: Le montant correspondant à la variable 36 13 0 doit être indiqué ici. Lien avec d'autres variables Les "placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux - autres placements financiers" font partie de la variable "placements pour le compte des preneurs d'une police d'assurance vie et dont le risque est supporté par eux" (36 20 0). Code: 36 30 0 Intitulé: Total du bilan Définition Cette variable est égale à la somme des postes A, B, C, D, E, F, G et H de l'actif du bilan ou à la somme des postes A, B, C, D, E, F, G, H et I du passif du bilan. En tout état de cause, il convient d'indiquer si la perte de l'exercice est comptabilisée à l'actif ou au passif du bilan. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 de la directive 91/674/CEE. Code: 37 10 0 Intitulé: Total des capitaux propres Définition C'est la somme de tous les éléments des capitaux propres et des réserves (poste A du passif du bilan visé à l'article 6 de la directive 91/674/CEE). Le résultat de l'exercice doit être inclus (une note est nécessaire si ce n'est pas le cas). Code: 37 10 1 Intitulé: Total des capitaux propres, ventilé d'après le statut jurdique de l'entreprise Définition Le total des capitaux propres (voir variable 37 10 0) est ventilé d'après le statut juridique de l'entreprise comme suit: sociétés anonymes, sociétés mutuelles, succursales d'entreprises d'assurance dont le siège n'est pas établi dans un État membre de l'EEE, autres. Lien avec d'autres variables Le "total des capitaux propres, ventilé d'après le statut juridique de l'entreprise" est une subdivision du "total des capitaux propres" (37 10 0). Code: 37 11 0 Intitulé: Capital souscrit ou fonds équivalents Définition Voir l'article 19 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point A I, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables Le "capital souscrit ou fonds équivalents" fait partie de la variable "total des capitaux propres" (37 10 0). Code: 37 12 0 Intitulé: Primes d'émission, réserves de réévaluation, réserves Définition Quelques informations figurent aux articles 8 et suivants de la directive 78/660/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), points A II, A III et A IV, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La variable "primes d'émission, réserves de réévaluation, réserves" fait partie de la variable "total des capitaux propres" (37 10 0). Code: 37 20 0 Intitulé: Passifs subordonnés Définition Voir l'article 21 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point B, de la directive 91/674/CEE. Code: 37 31 0 Intitulé: Provision brute pour primes non acquises Définition Voir l'article 25 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point C 1 a), de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La "provision brute pour primes non acquises" est utilisée dans le calcul de la variable "total des provisions techniques brutes" (37 31 0 + 37 32 0 + 37 33 0 + 37 34 0 + 37 35 0 + 37 36 0 + 37 37 0). Code: 37 32 0 Intitulé: Provision brute d'assurance vie Définition Voir l'article 27 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point C 2 a), de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La "provision brute d'assurance vie" est utilisée dans le calcul de la variable "total des provisions techniques brutes" (37 31 0 + 37 32 0 + 37 33 0 + 37 34 0 + 37 35 0 + 37 36 0 + 37 37 0). Code: 37 33 0 Intitulé: Provision brute pour sinistres Définition Voir l'article 28 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point C 3 a), de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La "provision brute pour sinistres" est utilisée dans le calcul de la variable "total des provisions techniques brutes" (37 31 0 + 37 32 0 + 37 33 0 + 37 34 0 + 37 35 0 + 37 36 0 + 37 37 0). Code: 37 33 1 Intitulé: Provision brute pour sinistres, au titre de l'assurance directe Définition Cette variable fait partie de la variable 37 33 0 (voir également l'article 28 de la directive 91/674/CEE). Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point C 3 a), de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La "provision brute pour sinistres, au titre de l'assurance directe", fait partie de la variable "provision brute pour sinistres" (37 33 0). Code: 37 33 3 Intitulé: Provision brute pour sinistres, au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres) et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22 Définition Cette variable est une subdivision de la variable 37 33 1 (voir également l'article 28 de la directive 91/674/CEE). La provision brute pour sinistres, au titre de l'assurance directe est ventilée d'après la classification des produits associée aux activités pour les services d'assurance et de caisse de retraite: niveau à cinq chiffres et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point C 3 a), de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La "provision brute pour sinistres, au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres) et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22" est une subdivision de la variable "provision brute pour sinistres, au titre de l'assurance directe" (37 33 1). Code: 37 34 0 Intitulé: Provision brute pour participations aux bénéfices et ristournes Définition Voir l'article 29 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point C 4 a), de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La "provision brute pour participations aux bénéfices et ristournes" est utilisée dans le calcul de la variable "total des provisions techniques brutes" (37 31 0 + 37 32 0 + 37 33 0 + 37 34 0 + 37 35 0 + 37 36 0 + 37 37 0). Code: 37 35 0 Intitulé: Provision pour égalisation Définition Voir l'article 30 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point C 5, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La provision pour égalisation est utilisée dans le calcul de la variable "total des provisions techniques brutes" (37 31 0 + 37 32 0 + 37 33 0 + 37 34 0 + 37 35 0 + 37 36 0 + 37 37 0). Code: 37 36 0 Intitulé: Autres provisions techniques brutes Définition Voir l'article 26 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point C 6 a), de la directive 91/674/CEE. La ventilation détaillée de cette variable doit être précisée. Lien avec d'autres variables Les "autres provisions techniques brutes" sont utilisées dans le calcul de la variable "total des provisions techniques brutes" (37 31 0 + 37 32 0 + 37 33 0 + 37 34 0 + 37 35 0 + 37 36 0 + 37 37 0). Code: 37 37 0 Intitulé: Provisions techniques brutes relatives à l'assurance vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance Définition Voir l'article 31 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point D a), de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La variable "provisions techniques brutes relatives à l'assurance vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance" est utilisée dans le calcul de la variable "total des provisions brutes techniques" (37 31 0 + 37 32 0 + 37 33 0 + 37 34 0 + 37 35 0 + 37 36 0 + 37 37 0). Code: 37 30 1 Intitulé: Total des provisions techniques nettes Définition Cette variable est la somme des variables 37 31 0, 37 32 0, 37 33 0, 37 34 0, 37 35 0, 37 36 0 et 37 37 0 en termes nets (c'est-à-dire après déduction de la part des réassureurs). Note: Cette variable permet de calculer de façon détaillée les variables macroéconomiques du compte de production. Code: 37 41 0 Intitulé: Emprunts obligataires Définition Quelques informations figurent aux articles 8 et suivants de la directive 78/660/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point G III, de la directive 91/674/CEE. Cette variable doit inclure les emprunts convertibles. Code: 37 42 0 Intitulé: Dettes envers des établissements de crédit Définition Quelques informations figurent aux articles 8 et suivants de la directive 78/660/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point G IV, de la directive 91/674/CEE. AUTRES VARIABLES Code: 39 10 0 Intitulé: Nombre de contrats existant à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, pour tous les contrats d'assurance vie individuelle et pour les sous-catégories suivantes de la CPA: 66.01.1, 66.03.1, 66.03.4 et 66.03.5 Définition Le nombre de contrats en cours à la fin de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe est inclus ici pour tous les contrats d'assurance vie individuelle et pour les sous-catégories suivantes de la CPA: 66.01.1, 66.03.1, 66.03.4 et 66.03.5. Note: Seuls les contrats encore en cours à la fin de l'exercice doivent être pris en compte. En ce qui concerne les contrats d'assurance vie individuelle, les chiffres indiqués doivent correspondre à ceux de la variable 12 11 3. Code: 39 20 0 Intitulé: Nombre de pesonnes assurées à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, pour tous les contrats d'assurance vie de groupe et pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.1 Définition Le nombre de personnes assurées à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, est inclus ici pour tous les contrats d'assurance vie de groupe et pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.1. Note: Seuls les assurés dont les contrats sont encore en cours à la fin de l'exercice doivent être pris en compte. En ce qui concerne les contrats d'assurance vie de groupe, les chiffres indiqués ici doivent correspondre à ceux de la variable 12 11 4. Code: 39 30 0 Intitulé: Nombre de véhicules assurés à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.2 Définition Le nombre de véhicules assurés à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, est inclus ici pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.2. Note: Seuls les véhicules encore couverts par des contrats en cours à la fin de l'exercice doivent être pris en compte. Tous les véhicules individuels doivent être comptés, même ceux couverts par des contrats de groupe. Code: 39 40 0 Intitulé: Sommes brutes assurées à la fin de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe, pour les sous-catégories suivantes de la CPA: 66.01.1 et 66.01.4 Définition Le total des sommes brutes assurées à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, est inclus ici pour les sous-catégories suivantes de la CPA: 66.01.1 et 66.01.4. Note: Seules les sommes en rapport avec des contrats encore en cours à la fin de l'exercice doivent être prises en compte. Pour les contrats de rente, les équivalents nationaux de la somme assurée devraient être appliqués. Code: 39 50 0 Intitulé: Nombre de sinistres survenus au cours de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.2 Définition Le nombre total de sinistres survenus au cours de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, est indiqué pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.2. Note: Voir l'article 44 de la directive 92/49/CEE. Il faut prendre en compte le nombre total des sinistres donnant droit à une indemnité, survenus et déclarés au cours de l'exercice (la valeur estimée des sinistres survenus mais non déclarés devrait être exclue). (1) JO L 344 du 18.12.1998, p. 49. (2) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. (3) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. (4) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. (5) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. (6) JO L 122 du 14.8.1978, p. 11. Lien avec d'autres variables La "provision brute pour sinistres, au titre de l'assurance directe, par (sous-)catégorie de la CPA (niveau à cinq chiffres) et sous-catégories 66.03.21 et 66.03.22" est une subdivision de la variable "provision brute pour sinistres, au titre de l'assurance directe" (37 33 1). Code: 37 34 0 Intitulé: Provision brute pour participations aux bénéfices et ristournes Définition Voir l'article 29 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point C 4 a), de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La "provision brute pour participations aux bénéfices et ristournes" est utilisée dans le calcul de la variable "total des provisions techniques brutes" (37 31 0 + 37 32 0 + 37 33 0 + 37 34 0 + 37 35 0 + 37 36 0 + 37 37 0). Code: 37 35 0 Intitulé: Provision pour égalisation Définition Voir l'article 30 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point C 5, de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La provision pour égalisation est utilisée dans le calcul de la variable "total des provisions techniques brutes" (37 31 0 + 37 32 0 + 37 33 0 + 37 34 0 + 37 35 0 + 37 36 0 + 37 37 0). Code: 37 36 0 Intitulé: Autres provisions techniques brutes Définition Voir l'article 26 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point C 6 a), de la directive 91/674/CEE. La ventilation détaillée de cette variable doit être précisée. Lien avec d'autres variables Les "autres provisions techniques brutes" sont utilisées dans le calcul de la variable "total des provisions techniques brutes" (37 31 0 + 37 32 0 + 37 33 0 + 37 34 0 + 37 35 0 + 37 36 0 + 37 37 0). Code: 37 37 0 Intitulé: Provisions techniques brutes relatives à l'assurance vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance Définition Voir l'article 31 de la directive 91/674/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point D a), de la directive 91/674/CEE. Lien avec d'autres variables La variable "provisions techniques brutes relatives à l'assurance vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur d'assurance" est utilisée dans le calcul de la variable "total des provisions brutes techniques" (37 31 0 + 37 32 0 + 37 33 0 + 37 34 0 + 37 35 0 + 37 36 0 + 37 37 0). Code: 37 30 1 Intitulé: Total des provisions techniques nettes Définition Cette variable est la somme des variables 37 31 0, 37 32 0, 37 33 0, 37 34 0, 37 35 0, 37 36 0 et 37 37 0 en termes nets (c'est-à-dire après déduction de la part des réassureurs). Note: Cette variable permet de calculer de façon détaillée les variables macroéconomiques du compte de production. Code: 37 41 0 Intitulé: Emprunts obligataires Définition Quelques informations figurent aux articles 8 et suivants de la directive 78/660/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point G III, de la directive 91/674/CEE. Cette variable doit inclure les emprunts convertibles. Code: 37 42 0 Intitulé: Dettes envers des établissements de crédit Définition Quelques informations figurent aux articles 8 et suivants de la directive 78/660/CEE. Note: Pour la structure du bilan, voir l'article 6 (passif), point G IV, de la directive 91/674/CEE. AUTRES VARIABLES Code: 39 10 0 Intitulé: Nombre de contrats existant à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, pour tous les contrats d'assurance vie individuelle et pour les sous-catégories suivantes de la CPA: 66.01.1, 66.03.1, 66.03.4 et 66.03.5 Définition Le nombre de contrats en cours à la fin de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe est inclus ici pour tous les contrats d'assurance vie individuelle et pour les sous-catégories suivantes de la CPA: 66.01.1, 66.03.1, 66.03.4 et 66.03.5. Note: Seuls les contrats encore en cours à la fin de l'exercice doivent être pris en compte. En ce qui concerne les contrats d'assurance vie individuelle, les chiffres indiqués doivent correspondre à ceux de la variable 12 11 3. Code: 39 20 0 Intitulé: Nombre de pesonnes assurées à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, pour tous les contrats d'assurance vie de groupe et pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.1 Définition Le nombre de personnes assurées à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, est inclus ici pour tous les contrats d'assurance vie de groupe et pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.1. Note: Seuls les assurés dont les contrats sont encore en cours à la fin de l'exercice doivent être pris en compte. En ce qui concerne les contrats d'assurance vie de groupe, les chiffres indiqués ici doivent correspondre à ceux de la variable 12 11 4. Code: 39 30 0 Intitulé: Nombre de véhicules assurés à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.2 Définition Le nombre de véhicules assurés à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, est inclus ici pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.2. Note: Seuls les véhicules encore couverts par des contrats en cours à la fin de l'exercice doivent être pris en compte. Tous les véhicules individuels doivent être comptés, même ceux couverts par des contrats de groupe. Code: 39 40 0 Intitulé: Sommes brutes assurées à la fin de l'exercice comptable au titre de l'assurance directe, pour les sous-catégories suivantes de la CPA: 66.01.1 et 66.01.4 Définition Le total des sommes brutes assurées à la fin de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, est inclus ici pour les sous-catégories suivantes de la CPA: 66.01.1 et 66.01.4. Note: Seules les sommes en rapport avec des contrats encore en cours à la fin de l'exercice doivent être prises en compte. Pour les contrats de rente, les équivalents nationaux de la somme assurée devraient être appliqués. Code: 39 50 0 Intitulé: Nombre de sinistres survenus au cours de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.2 Définition Le nombre total de sinistres survenus au cours de l'exercice comptable, au titre de l'assurance directe, est indiqué pour la sous-catégorie suivante de la CPA: 66.03.2. Note: Voir l'article 44 de la directive 92/49/CEE. Il faut prendre en compte le nombre total des sinistres donnant droit à une indemnité, survenus et déclarés au cours de l'exercice (la valeur estimée des sinistres survenus mais non déclarés devrait être exclue). (1) JO L 344 du 18.12.1998, p. 49. (2) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. (3) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. (4) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. (5) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. (6) JO L 122 du 14.8.1978, p. 11. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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