Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 08 - Politique de la concurrence ]         08.10 - Principes de concurrence Relations extérieures   298A0618(01)    Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence JO L 173 18.06.1998 p.28 Adopté par 398D0386   (JO L 173 18.06.1998 p.26) 299A0710(01)    Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence - Déclaration de la Commission - Échange de lettres JO L 175 10.07.1999 p.50 Adopté par 399D0445   (JO L 175 10.07.1999 p.49) Droit communautaire dérivé     362R0017    CEE Conseil: Règlement n° 17: Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité JO 013 21.02.1962 p.204 Modifié par 362R0059   (JO 058 10.07.1962 p.1655) Modifié par 363R0118   (JO 162 07.11.1963 p.2696) Complété par 371R2822   (JO L 285 29.12.1971 p.49) Modifié par 172B   Modifié par 179H   Modifié par 185I   Modifié par 194N   Repris par 294A0103(38)   (JO L 001 03.01.1994 p.206) Mis en oeuvre par 394R3385   (JO L 377 31.12.1994 p.28) Modifié par 399R1216   (JO L 148 15.06.1999 p.5) 362R0026    CEE Conseil: Règlement n° 26 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles JO 030 20.04.1962 p.993 Modifié par 362R0049   (JO 053 01.07.1962 p.1571) Dérogé par 392R2077   (JO L 215 30.07.1992 p.80) Dérogé par 396R2200   (JO L 297 21.11.1996 p.1) 362X1224(01)    Communication relative aux contrats de représentation exclusive conclus avec des représentants de commerce JO 139 24.12.1962 p.2921 365R0019    Règlement n° 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965,concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées JO 036 06.03.1965 p.533 Complété par 172B   Complété par 179H   Complété par 185I   Modifié par 185I   Modifié par 194N   Modifié par 399R1215   (JO L 148 15.06.1999 p.1) 371R2821    Règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées JO L 285 29.12.1971 p.46 Modifié par 372R2743   (JO L 291 28.12.1972 p.144) Complété par 179H   Complété par 185I   Modifié par 185I   Modifié par 194N   374R2988    Règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne JO L 319 29.11.1974 p.1 Repris par 294A0103(63)   (JO L 001 03.01.1994 p.422) 391R1534    Règlement (CEE) n° 1534/91 du Conseil, du 31 mai 1991, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances JO L 143 07.06.1991 p.1 394D0006    94/6/CECA: Décision de la Commission, du 21 décembre 1993, portant autorisation d'un mécanisme financier commun, en vue de réaliser des programmes de fermeture individuelle de capacités de production de profilés lourds, feuillards et larges bandes à chaud et tôles quarto de l'industrie sidérurgique communautaire (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) JO L 006 08.01.1994 p.30 394R3385    Règlement (CE) n° 3385/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications présentées en application du règlement n° 17 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 377 31.12.1994 p.28 398R2842    Règlement (CE) nº 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 354 30.12.1998 p.18 399R2790    Règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 336 29.12.1999 p.21 300R2659    Règlement (CE) nº 2659/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 304 05.12.2000 p.7 301D0462    2001/462/CE,CECA: Décision de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1461] JO L 162 19.06.2001 p.21 [ 08 - Politique de la concurrence ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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