Législation communautaire en vigueur Document 398D0386 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] [ 08.10 - Principes de concurrence ] Actes modifiés: 298A0618(01) (Adoption) 398D0386 98/386/CE, CECA: Décision du Conseil et de la Commission du 29 mai 1998 relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence Journal officiel n° L 173 du 18/06/1998 p. 0026 - 0027 Texte: DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence (98/386/CE, CECA) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 65 et 66, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que l'accord du 23 septembre 1991 entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence, ainsi que l'échange de lettres interprétatives des 31 mai et 31 juillet 1995 concernant ce même accord (ci-après dénommés collectivement «accord de 1991»), qui sont joints à la décision 95/145/CE, CECA du Conseil et de la Commission (2), contribuent à la coopération, à la coordination et à la prévention des conflits dans l'application du droit de la concurrence; considérant que l'article V de l'accord de 1991, dit «article sur la courtoisie active», appelle à la coopération en ce qui concerne les activités anticoncurrentielles ayant lieu sur le territoire de l'une des parties qui affectent les intérêts de l'autre partie; considérant qu'une explicitation des principes de la courtoisie active et de leurs modalités d'application est de nature à renforcer l'efficacité de l'accord de 1991 face à de tels comportements; considérant que, à cette fin, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et des États-Unis d'Amérique; considérant qu'il convient d'approuver ledit accord, DÉCIDENT: Article premier L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Le texte de l'accord, établi en langue anglaise, est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté européenne. Le président de la Commission est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998. Par le Conseil Le président J. STRAW Par la Commission Le président J. SANTER (1) JO C 138 du 4. 5. 1998. (2) JO L 95 du 27. 4. 1995, p. 45. JO L 131 du 15. 6. 1995, p. 38 (rectificatif). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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