Législation communautaire en vigueur Document 399D0445 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] [ 08.10 - Principes de concurrence ] Actes modifiés: 299A0710(01) (Adoption) 399D0445 1999/445/CE, CECA: Décision du Conseil et de la Commission du 29 avril 1999 relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence Journal officiel n° L 175 du 10/07/1999 p. 0049 - 0049 Texte: DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 29 avril 1999 relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence (1999/445/CE, CECA) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 235, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 65 et 66, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), (1) considérant que l'article 235 du traité doit être invoqué du fait de l'inclusion dans le texte de l'accord des concentrations et acquisitions relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(2), qui se fonde essentiellement sur l'article 235; (2) considérant que la dimension internationale croissante des problèmes de concurrence rend nécessaire un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine; (3) considérant que, à cette fin, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement du Canada sur l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et du Canada; (4) considérant qu'il convient d'approuver cet accord, y compris les lettres échangées entre les parties, DÉCIDENT: Article premier L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence, y compris l'échange de lettres, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Le texte de l'accord et de l'échange de lettres, établi en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne. Le président de la Commission est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999. Pour le Conseil Le président W. MÜLLER Pour la Commission Le président J. SANTER (1) JO C 150 du 28.5.1999. (2) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1 (version rectifiée: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13). Fin du document Document livré le: 26/03/2001

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