Législation communautaire en vigueur Document 372R2743 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.10 - Principes de concurrence ] Actes modifiés: 371R2821 (Modification) 372R2743 Règlement (CEE) n° 2743/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2821/71 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées Journal officiel n° L 291 du 28/12/1972 p. 0144 - 0144 Edition spéciale danoise ...: Série-I 72(28.12) p. 16 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 72(28-30.12) p. 60 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 8 Tome 1 p. 94 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 8 Tome 2 p. 19 Edition spéciale portugaise : Chapitre 8 Tome 2 p. 19 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 8 Tome 1 p. 47 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 8 Tome 1 p. 47 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 2743/72 DU CONSEIL du 19 décembre 1972 modifiant le règlement (CEE) nº 2821/71 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) nº 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (1), doit être modifié dans le même sens que le règlement nº 19/65/CEE, dont les modifications sont indiquées à l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, de façon que les accords entrant, du fait de l'adhésion, dans le champ d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne puissent bénéficier de l'exemption de l'interdiction énoncée au paragraphe 1 dudit article, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 4 du règlement (CEE) nº 2821/71 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 1 premier alinéa est complété par: «Un règlement arrêté en vertu de l'article 1er peut disposer que l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas, pour la période qu'il fixe, aux accords et pratiques concertées qui existaient à la date de l'adhésion et, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 et qui ne remplissent pas les conditions de l'article 85 paragraphe 3.» 2. Le paragraphe 2 est complété par: «Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés avant le 1er juillet 1973, conformément aux articles 5 et 25 du règlement nº 17, que s'ils l'ont été avant cette date.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de l'adhésion. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972. Par le Conseil Le président T. WESTERTERP (1)JO nº L 285 du 29.12.1971, p. 46. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]