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DÉCRET du 18 février 2005 TENDANT À SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN
CONGRÈS
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Décret no 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (rectificatif)
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Décret no 2005-147 du 18 février 2005
modifiant le décret no 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable
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Arrêté du 17 janvier 2005
relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau (rectificatif)
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Arrêté du 17 février 2005 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma
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Avis no 2005-AC-1 du 17 février 2005 de la Commission des participations et des transferts relatif au transfert au secteur privé de la société Snecma
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Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique
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Arrêté du 7 février 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
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Arrêté du 8 février 2005 autorisant SIIF Guadeloupe services à exploiter une installation de production d'électricité
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Arrêté du 14 janvier 2005 portant admission d'élèves titulaires de première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
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Arrêté du 8 février 2005 autorisant la SA SMURFIT Cellulose de Pin (Gironde) à exploiter une installation de production d'électricité
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Arrêté du 1er février 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour des travaux effectués par divers services techniques
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Arrêté du 30 décembre 2004 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2004 pour les gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté du 11 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
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Arrêté du 14 février 2005 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat
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Décret no 2005-145 du 14 février 2005 portant publication de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998
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Arrêté du 4 février 2005 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
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Arrêté du 15 février 2005 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
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Décision du 13 décembre 2004 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
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Arrêté du 31 janvier 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
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Arrêté du 31 décembre 2004 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure
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Les ateliers du web public territorial (Artesi Idf)
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CGT s'adresse à tous les consommateurs d'énergie par sa lettre mensuelle, ainsi qu'aux élus et journalistes.
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le seizième numéro du Journal d'Adèle.
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RSS et sites gouvernementaux : peut mieux faire... (pointblog.com)
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Observatoire des cartes de France
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La gendarmerie nationale passe à OpenOffice Par Christophe Guillemin
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Arrêté du 1er février 2005 portant nomination à la présidence de la République
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Arrêté du 1er février 2005 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
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Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige
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Avis relatif aux importations effectuées d'Israël dans la Communauté
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Arrêté du 20 janvier 2005 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1993 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux
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Décret no 2005-79 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base no 21 dénommée réacteur de recherche Siloette sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
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Décret no 2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base no 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
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Arrêté du 21 janvier 2005 autorisant la société Electrabel France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
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Arrêté du 21 janvier 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer
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Décret du 31 janvier 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la modernisation et à l'électrification de la ligne ferroviaire de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserine dite "ligne du haut Bugey" et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Just, Ceyzériat, Corveissiat, Nurieux-Volognat, Brion, Montréal-la-Cluse, Port, Nantua, Le Poizat, Lalleyriat, Châtillon-en-Michaille et Bellegarde-sur-Valserine
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Arrêté du 29 décembre 2004 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises
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Arrêté du 29 décembre 2004 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises
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Décret du 26 janvier 2005 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France
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Avis relatif aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation de types déterminés de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions
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Arrêté du 25 janvier 2005 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
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Circulaire du 20 janvier 2005 modifiant la circulaire du 5 novembre 2004 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2005 (filières MP et PC)
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Décret du 31 janvier 2005 portant nomination d'une consule de France à Moscou
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Avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
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