J.O. 27 du 2 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 31 janvier 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la modernisation et à l'électrification de la ligne ferroviaire de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserine dite « ligne du haut Bugey » et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Just, Ceyzériat, Corveissiat, Nurieux-Volognat, Brion, Montréal-la-Cluse, Port, Nantua, Le Poizat, Lalleyriat, Châtillon-en-Michaille et Bellegarde-sur-Valserine

NOR : EQUT0500017D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment en son article L. 11-11-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 et R. 244-15 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-23 à R. 123-25, L. 300-2 et R. 300-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié et ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu les plans locaux d'urbanisme ou les plans d'occupation des sols des communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Just, Ceyzériat, Corveissiat, Nurieux-Volognat, Brion, Montréal-la-Cluse, Port, Nantua, Le Poizat, Lalleyriat, Châtillon-en-Michaille et Bellegarde-sur-Valserine ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Bellegarde-sur-Valserine du 27 novembre 2001 et de Nurieux-Volognat du 6 mai 2002 donnant un avis favorable aux conditions d'organisation de la concertation prévue au III de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; vu la saisine sur les modalités de la concertation des communes de Bellegarde-sur-Valserine en date du 14 novembre 2001 et de Nurieux-Volognat en date du 16 mai 2002 ;

Vu la décision du 25 avril 2003 du président du tribunal administratif de Lyon désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2003 du préfet du département de l'Ain prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions nécessaires à la modernisation et à l'électrification de la ligne ferroviaire de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserine dite « ligne du haut Bugey » sur le territoire des communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Just, Ceyzériat, Corveissiat, Nurieux-Volognat, Brion, Montréal-la-Cluse, Port, Nantua, Le Poizat, Lalleyriat, Châtillon-en-Michaille et Bellegarde-sur-Valserine et sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Just, Ceyzériat, Corveissiat, Nurieux-Volognat, Brion, Montréal-la-Cluse, Port, Nantua, Le Poizat, Lalleyriat, Châtillon-en-Michaille et Bellegarde-sur-Valserine ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable avec une réserve de la commission d'enquête en date du 15 janvier 2004 ;

Vu la lettre du préfet du département de l'Ain en date du 6 juin 2003 par laquelle le président du conseil régional Rhône-Alpes, du conseil général de l'Ain, de la chambre d'agriculture de l'Ain, de la chambre des métiers de l'Ain, de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain, de la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse, du syndicat mixte de Bourg-en-Bresse - Revermont, du syndicat mixte du pays du haut Bugey - communauté de communes d'Oyonnax, le directeur départemental de l'agriculture et des forêts, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'équipement, les maires des communes de Bourg-en-Bresse, Saint-Just, Ceyzériat, Péronnas, Corveissiat, Nurieux-Volognat, Brion, Montréal-la-Cluse, Port, Nantua, Le Poizat, Lalleyriat, Châtillon-en-Michaille et Bellegarde-sur-Valserine ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Vu les procès-verbaux des réunions des membres conférents institués par les articles R. 123-23 et L. 123-16 du code de l'urbanisme, tenues les 30 juin, 1er juillet et 3 juillet 2003, relatives aux mises en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes de Péronnas en date du 24 février 2004, de Bourg-en-Bresse en date du 22 mars 2004, de Ceyzériat en date du 26 février 2004, de Nurieux-Volognat en date du 1er mars 2004, de Brion en date du 19 mars 2004, de Nantua en date du 30 mars 2004, de Châtillon-en-Michaille en date du 23 février 2004, de Bellegarde-sur-Valserine en date du 19 mars 2004, de Lalleyriat en date du 9 mars 2004, du Poizat en date du 5 mars 2004, du Port en date du 4 mars 2004 (lettre du maire) ;

Vu la saisine du préfet du département de l'Ain en date du 6 février 2004, par lequel les conseils municipaux des communes de Saint-Just et de Corveissiat et la communauté de communes d'Oyonnax pour le PLU de Montréal-la-Cluse ont été consultés sur les conclusions de la commission d'enquête pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 26 février 2003 ;

Vu la lettre du préfet du département de l'Ain en date du 10 janvier 2003 par laquelle le ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses observations conformément à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la modernisation et à l'électrification de la ligne ferroviaire de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserine, dite « ligne du haut Bugey », conformément aux plans annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Just, Ceyzériat, Corveissiat, Nurieux-Volognat, Brion, Montréal-la-Cluse, Port, Nantua, Le Poizat, Lalleyriat, Châtillon-en-Michaille et Bellegarde-sur-Valserine conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2). Les maires des communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans ainsi que du document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires), arche de la Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, ainsi qu'auprès de la préfecture de l'Ain, direction des collectivités locales, 45, avenue d'Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex. (2) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la préfecture de l'Ain, direction des collectivités locales, 45, avenue d'Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.