J.O. 42 du 19 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 février 2005 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma


NOR : ECOT0551012A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret no 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma ;

Vu l'avis relatif au projet de rapprochement entre les sociétés Sagem et Snecma publié au Journal officiel du 2 décembre 2004 ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme no 2005-AC-1 recueilli le 17 février 2005 en application de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),

Arrête :


Article 1


Le transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma s'effectuera dans le cadre de l'offre publique, d'échange à titre principal et d'achat à titre subsidiaire, déposée le 27 décembre 2004 par la société Sagem, selon les modalités fixées aux articles 2 à 3 ci-dessous.

Article 2


145 687 168 actions de Snecma détenues par l'Etat seront apportées à l'offre publique d'achat subsidiaire pour un prix prévu à l'offre de 20 euros par action apportée.

Compte tenu du plafonnement du montant de l'offre d'achat subsidiaire, le nombre d'actions apportées par l'Etat à l'offre publique d'achat fera l'objet d'une réduction proportionnelle dans les conditions prévues par les termes de l'offre publique mentionnée à l'article 1er ci-dessus.

Les actions qui ne pourront pas être cédées dans le cadre de l'offre publique d'achat en raison de la réduction proportionnelle susvisée seront réputées avoir été apportées à l'offre publique d'échange, déposée à titre principal, selon la parité de 15 actions Sagem à émettre pour 13 actions Snecma apportées.

Article 3


16 187 463 actions Snecma détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de la Snecma au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix résultant de l'offre publique d'échange au jour du règlement-livraison. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixera les conditions de l'offre aux salariés et anciens salariés de la société Snecma.

Article 4


La date du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de Snecma en cas de succès de l'offre mentionnée à l'article 1er ci-dessus fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article 5


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2005.


Hervé Gaymard


(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique « avis divers ».