J.O. 27 du 2 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif aux importations effectuées d'Israël dans la Communauté

NOR : ECOD0561011V


L'attention des opérateurs est appelée sur la parution au Journal officiel de l'Union européenne no C 20 du 25 janvier 2005 de l'avis publié ci-après concernant les importations effectuées d'Israël dans la Communauté.

Dans un avis précédent, publié le 23 novembre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes no C 328 (p. 6), les opérateurs communautaires présentant des preuves documentaires de l'origine afin d'obtenir un régime préférentiel pour des produits originaires de colonies de peuplement israéliennes implantées en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, à Jérusalem-Est ou sur les hauteurs du Golan étaient informés que la mise en libre pratique de ces marchandises pouvait faire naître une dette douanière.

Selon la Communauté, les produits obtenus dans les territoires placés sous administration israélienne depuis 1967 ne leur ouvrent pas le bénéfice du régime préférentiel défini dans l'accord d'association UE-Israël (1).

L'attention des opérateurs est attirée sur le fait qu'à compter du 1er février 2005 tous les certificats de circulation EUR. 1 et les déclarations sur facture établis en Israël porteront le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu la production conférant le statut d'origine. Cette indication permettra de réduire considérablement le nombre de cas pour lesquels il existe des doutes raisonnables quant au statut d'origine des produits importés d'Israël.

Il est porté à la connaissance des opérateurs présentant des preuves d'origine préférentielles au titre de l'accord d'association UE-Israël que le régime préférentiel sera refusé aux produits pour lesquels la preuve d'origine indique que la production conférant le statut d'origine a eu lieu dans une ville, un village ou une zone industrielle placé sous administration israélienne depuis 1967.

Le présent avis remplace celui de novembre 2001 à compter du 1er février 2005.


(1) JOCE no L 147 du 21 juin 2000, p. 3.