J.O. 27 du 2 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 20 janvier 2005 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1993 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux

NOR : BUDD0560002A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement CEE no 3911/92 modifié du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation des biens culturels ;

Vu le règlement CEE no 752/93 de la Commission du 30 mars 1993 portant dispositions d'application du règlement CEE no 3911/92 modifié du Conseil du 9 décembre 1992 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, modifié en dernier lieu par le décret no 2004-709 du 16 juillet 2004,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 28 avril 1993 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux est abrogé.

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin